Cjce 1964 Costa Contre Enel

communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité leur droit souverain, et dont les sujets sont non seulement les États membres, et leur ressortissants. » *arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, ici la CJCE va plus loin. A la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre ». Droit et Institution de l'UE 2/2 Partie I – Chapitre I 

historique du Droit a. ses origines ( Elle est fondée par Savigny (qui a fait échouer toute codification allemande au début du 19°). Thibaut a écrit en 1814 en faveur de la codification. Savigny lui répond contre la codification & crée l’école historique du Droit. Le droit est la manifestation d’une culture populaire. La seule source qui vaille est la coutume. Les causes de son hostilité sont au départ le fait que si les codifications avaient eu lieu

De plus, la prise de ce type de décision par des institutions européennes concurrence directement les institutions nationales, notamment les Parlements nationaux qui font figure de simple « outil de transposition ». B. La jurisprudence de la CJCE renforce le fait que le droit communautaire touche à la souveraineté nationale 1. le principe de l’applicabilité immédiate du droit communautaire ° c'est-à-dire que le droit communautaire obtient un statut de droit interne automatiquement (article

l’interprétation notamment au droit communautaire, l’arrêt du 19 juin 1964 société des pétro et Shell-Berre, le nationalisme juridique ou le nationalisme contentieux. La CEDH dans un arrêt de 1994 qui sanctionne dans l’arrêt Beaumarin contre France. II – Le droit communautaire Les sources de légalité de ce droit : les traités, le droit dérivé composé d’une part des directives et d’autre par des règlements communautaire et la jurisprudence de la CJCE. Caractéristiques des directives : la directive n’a pas

antérieure ou postérieure à cette dernière. CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loss : effet direct du droit de l’UE sur les particularités des traités constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel : primauté du droit de l’UE sur le droit interne des Etats membres. CJCE, 14 décembre 1971, Politi : le règlement produit des effets immédiats aptes à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger. CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn : effet direct

immédiats). Effet direct : Les particuliers peuvent invoquer l’acte communautaire devant leur juge national à l’occasion d’un litige. La CJCE veille au respect du principe de l’applicabilité directe du règlement. Ainsi elle condamne toute pratique de reproduction des règlements par des actes nationaux. Car la CJCE a peur que le règlement soit déformé. Cependant la CJCE peut accepter de façon exceptionnelle des mesures nationales de transposition du règlement lorsque celui-ci laisse la possibilité aux

l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice

exécuter toutes les décisions de justice prononcée à son encontre CE 1929 Couiteas Obligation, pour l’autorité publique, de prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées

droit de l’Union attribué au juge national se fonde sur l’affirmation préalable par la Cour de Justice des principes de primauté ( CJCE, 1964, Costa c/ Enel ) et d’ effet direct ( CJCE, 1963, Van Gend en Loos ) du droit communautaire. La première explicitation du rôle intervient en 1978 avec l’arrêt Simmenthal

de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'agissant du contrôle de conventionalité. Chaque ordre de juridiction conservant son autonomie, des divergences sont inévitables ; le poids des traditions juridiques se fait sentir et une libre concurrence