Cjce 1964 Costa Contre Enel

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

interprétation téléologique qu’elle à faite (téléos = but, téléologique = interprétation finaliste) : la Cour de Justice va donner aux communautés un ordre juridique qui va au-delà de l’ordre juridique international classique via les cas Van Gend Loos et Costa c/ ENEL. Il y a des pays candidats à l’UE : la Croatie, la Turquie et ARYME (l’Etat de Macédoine) sont en phase de négociation. D’autres avec lesquels les négociations ne sont pas ouvertes : pays nés de l’éclatement de l’ex Yougoslavie et l’Islande.

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international. On détache de cela deux types de droit que sont le droit communautaire

Européennes La CJCE fait partie des organes juridictionnels de l’UE. Elle existe depuis la création des communautés c’est à dire dès l’origine (traité de Rome). Elle est assistée d’un Tribunal de Premières Instances depuis 1988. La composition de le CJCE Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Les juges sont nommés pour une durée de 6 ans par les états membres (1 juge par état). Au niveau de la CJCE, lorsqu’il y a une affaire, le juge du pays concerné ne siège pas. La CJCE dispose également

  L’ordre  juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction

conclusions de l’avocat-général et l’arrêt) Ci-dessous, quelques « grands arrêts ou avis » rendus par la Cour de justice - CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff.11/70 6 7 - CJCE 20 février 1979, Cassis de Dijon, aff. 120/78 - CJCE 2 février 1989, Cowan, aff. C-186/87 - CJCE 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/ 62 - CJCE 15 juillet 1964, Costa/ENEL, aff. 6/ 64 - CJUE (Assemblée plénière) 18 décembre 2014, Avis 2/13 B - COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (Cour EDH)

d’État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République, De Gaulle sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une Cour militaire de justice au motif que « la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal ». Suite à cet arrêt, une forte tension s’installa entre le général de Gaulle et le Conseil d’État. La Commission Noël fut crée pour proposer des réformes relatives à l’organisation

élargissements . Ils semblent que l'union européenne ait intégré trop rapidement la Roumanie et la Bulgarie , et qu'elle hésite a intégré après la Croatie des états des Balkans comme la Serbie et la Macédoine (Turquie : adhésion relancé en pour et en contre ) la question des différentiels économique et sociaux : il existe des l'UE des écarts de richesses entre région allant de 1 à 7 et on estime au regard de la croissance qu'il faudra plus de 5 ans à combler cet écart. Section 5 \ l’Europe comme