Cjce 1964 Costa Contre Enel

instituions pour « violation du traité ou de toutes règle de droit relative à son application ». De ce fait, le droit communautaire est susceptible de rentrer en conflit avec des normes nationales en ce sens un arrêt de la Cour de justice Costa c/ ENEL en date du 15 juillet 1964. Pour se faire, la Cour de justice dégager toute une série de critère pour justifier ce caractère supérieur dont est investi le droit communautaire. Il énonce ainsi que la primauté du droit communautaire découle non seulement

Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme

français. Pour ce qui concerne leur invocabilité par les requérants, autres que les Etats membres, une difficulté résiduelle demeure. A l’instar de la CJCE, le JA reconnaît aux directives une place majeure au sein de l’ordre juridictionnel français (I), mais, à l’égard des actes individuels, une spécificité demeure (II). I / A l’instar de la CJCE, le JA reconnaît aux directives une place majeure au sein de l’ordre juridictionnel Français : Les directives doivent être transposées en droit interne

droit de l’Union, sans lequel il n’y aurait pas d’ordre juridique de l’Union. Après l’applicabilité directe, elle a donc fondé l’ordre juridique de l’Union sur un deuxième pilier en lui donnant ainsi une assise définitive. Dans l’arrêt Costa contre Enel de 1964, c’est la cour de justice qui affirme le principe de primauté du droit communautaire sur celui des États membres : « issu d’une source autonome, le droit communautaire né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale

communautaires sur leurs sources de droit. En l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs, c’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en se fondant sur une interprétation globale du système communautaire. Le principe de primauté vaut pour l’ensemble des sources de droit communautaire et il s’applique à toutes les sources de droit interne. Un Etat ne peut donc

différents recours devant la CJCE La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu’elle est née du traité sur le charbon et l’acier de 1951. Aujourd’hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement contribué

justice des communautés européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité

transposition n’avait pas encore eu lieu au jour de l’ordonnance de renvoie. Considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire et notamment une difficulté d’interprétation, la juridiction nationale a posé une question préjudicielle à la CJCE. Cette question est relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive du 9 mars 1968 du Conseil. Les juges nationaux ont été confrontés à la difficulté de savoir si l’article 11, qui n’a pas été mis en œuvre sur le plan national, peut être

droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel

débat contradictoire afin d’apprécier si la condition tenant à l’application réciproque du traité par l’autre partie est ou non remplie. - CJCE, VAN GEND & LOOS, 1963 : Reconnaissance de l’effet direct du droit communautaire - CJCE, COSTA VS ENEL, 1964 : Principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales - CJCE, SIMMENTHAL, 1978 : La primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure - CE, BOISDET, 1990 : Supériorité