Cjce 22 Janvier 2009

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun

lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de non-rétroactivité

: 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction

critère matériel, donc compétence au juge administratif. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une exorbitance (= prérogatives de puissances publiques). Donc compétence au juge administratif. TC, 23 janvier 2006, France Telecom c./ TPE Dans le domaine des travaux publics

républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise et ce, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative (Chambre sociale 22 septembre 2010, pourvoi n°09-60480, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Kerbouc'h référencée dans la Bibliographie ci-après. Concernant l'affiliation, le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être

de « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants » (CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963 Aff). Dans cette décision le droit communautaire est donc présumé d’effet ou d’applicabilité directe en droit interne. Ensuite, le juge communautaire dans l’arrêt Costa c. Enel, a dépassé dynamiquement cette admission

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

commissaire du gouvernement depuis le 1er février 2009). Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut spécifique, distinct de celui des magistrats judiciaires du siège comme du parquet. Ils relèvent du statut général de la fonction publique et disposent en pratique de l'indépendance et de l'inamovibilité. L'existence et l’indépendance de la juridiction administrative ayant été consacrées par la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980. Afin de différencier leurs fonctions

droit issu des traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne