Cjce 22 Janvier 2009

est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

suisse de produits à des prix sensiblement inférieurs à ceux du marché français ou des cours internationaux[21], tel n’est pas par exemple le cas lorsque les avantages étaient indispensables à la conclusion de l’affaire, compte tenu de l’état du marché.[22] Il convient en outre de préciser que l’on a assisté à un renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle suite à la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, par l’introduction

principes fondamentaux reconnu par les lois de la République après 1958. Il arrive que le CE ne soit pas d'accord avec le Conseil Constitutionnel (exemple du droit de grève). Dc: déclaration de conformité Les décisions 105 et 117dc du 25 juillet 1979 et 22 juillet 1980. Le CE dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950, l'arrêt Dehaene, a propos de la C de 1958 qui prévoit que le droit de grève est protégé en France sous réserve des lois qui l'organisent. Certains fonctionnaires sont interdit de droit

administratif dans un arrêt de principe du CE, 28 janvier 1998, Société Borg Warner. Pour lui, la liberté contractuelle est un principe général du droit. Le juge administratif constate que dès lors qu’une disposition porte atteinte au principe de la liberté contractuelle des personnes publiques, la disposition en cause doit être interprétée strictement. Le conseil constitutionnel a mis plus de temps pour admettre ce principe. Il a décidé dans ces décisions du 13 janvier 2003 et du 12 février 2004 que la liberté

pouvaient mais notre dt admin est avant tout le fruit d’un grand principe : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu’il ne faut pas confondre avec le principe de séparation des pouvoirs. Ce principe est présenté (CC – 23 janvier 1987) comme la conception fr de la séparation des pouvoirs. C’est un principe qui dès l’AR consiste à interdire aux juridictions ordinaires de connaitre des litiges mettant en cause l’administration. Les juridictions chargées de trancher les litiges

juridique de l’Union Européenne A/ Le rattachement à la thèse des organisations internationales B/ Le rattachement avec une structure fédéraliste C/ Une organisation supranationale à l’origine juridique propre s’impose aux Etats membres 1/ Pour la CJCE, l’élément déterminant pour analyser les communautés européennes se n’est pas la nature de leurs actes mais leurs caractéristiques 2/ Les différences des communautés européenne avec les organisations internationales traditionnelles 3/ Les principes

jour au 1er janvier 2008) L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Mots clés Agence mondiale antidopage (AMA) Arbitrage Code mondiale antidopage (CMAD) Dopage Fédération Internationale de l’Automobile Règlement Antidopage de la FIA Sport automobile Tribunal d’Appel International de la FIA (TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI

chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une

création logiciel en dehors des heures de travail, propriété de l’employeur. Le salarié ne peut pas revendiquer rémunération complémentaire. Cession automatique, sauf aménagement contractuel contraire. C) Cas de l’auteur de presse Loi 12 juin 2009 : statut particulier des œuvres de presse. Présomption de cession à l’employeur, l’éditeur, des droits d’auteur pour œuvres créées pour une première publication. Article L132-35 : cette règle ne s’applique qu’aux journalistes professionnels, cadre