Cjce 22 Janvier 2009

règle commune. D’autre part, interrogations sur la démarche adoptée et plaidoyer en faveur d’une méthode + rigoureuse que celle utilisée actuellement. • Dans la jurisprudence de la CJCE : en décembre 2007, conférence de l’avocat général Maduro (CJCE). Il souligne l’importance du droit comparé dans la jurisprudence de la CJCE. Il attribue ce recours au droit comparé à la pluri nationalité des formations de jugement. Il attribue à l’avocat général le rôle de rassembler les diverses sources de droit national

conditions de travail ». Cette jurisprudence a été utilisée sans le dire et en étant détournée dans l’arrêt « Labbane » : le locataire de taxi a été subordonné. Il en est de même dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 juin 2009 « l’affaire de l’île de la Tentation », les participants sont considérés comme des salariés. Il y a des cas où la loi elle-même facilite l’établissement de la subordination en posant des présomptions de subordination : c’est le cas de l’article

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

peuvent prendre position sur les rapports entre leurs normes et les constits nationales: il peut y avoir une contradiction. Les instits communautaires et la CJCE: affirment clairement des les années 60 la supériorité des traités communautaires sur les constits nationales. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa contre ENEL: dans cette décision la CJCE a affirmé la supériorité de la législation communautaire sur les constitutions nationales. On peut voir ça comme une atteinte à la souveraineté nationale

C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995) § 2. Les buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé

aujourd’hui les mêmes relations sociales. - Le droit européen développe ses propres techniques juridiques et ses propres concepts juridiques qui vont venir, une fois encore, se superposer aux concepts et aux techniques internes. Le 6 octobre 1982, par la CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

du pouvoir réglementaire, permet de la faire évoluer de manière plus rapide. La loi permet de fixer les limites de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le domaine réglementaire est donc assez large. 2) Les ordonnances du 22 décembre 1958 et les décrets complémentaires. Ont été adoptés un certain nombre de textes modifiant l’organisation judiciaire. Notamment, ce sont ces textes qui donnent aux institutions leur dénomination actuelle, fixe la carte judiciaire actuelle

Constitution précise dont le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel que l’indépendance des magistrats administratifs a elle aussi valeurs constitutionnel. Il s’agit d’une ordonnance du 22 décembre 1959 relatif au statut de la magistrature. Le terme magistrats désigne juge professionnel, cela désigne aussi bien les magistrats du siège que les magistrats du parquet.Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, garantie par

pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière commerciale, cela signifie litige entre commerçants, litige entre associés