Cjce 22 Janvier 2009

La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes

Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Introduction générale – Droit international public et droits de l’homme, entre interférences et interactions Interférence entre le droit international public et le droit international des droits de l’homme. Pour DIDH approche similaire à celle du DIP, dynamique commune qui se caractérise par un mouvement partant d’une prétention universaliste et qui va aboutir à un prolongement normatif et institutionnel régional. Les droits de l’H ne peuvent

du code des MP. Dans ce cas qu’est ce qu’il y a dans le code des MP, le code des MP donne une définition légale des MP. On retrouve les trois critères. Historiquement le code des MP relève d’un décret du 1 aout 2006, ce code fut modifié en 2008, 2009 et 2011. Le code appliqué est celui de 2006. Les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des MP. Dans ce cas, ces marchés sont soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui s’applique aux marchés des organismes

convention sur le droit de la famille pour le marché commun. Cette convention ne reçut pas le nombre d'adhésions suffisantes => règlement Bruxelles 2 bis. On s'est demandé s'il fallait faire prévaloir les textes généraux sur les textes spéciaux => CJCE : en cas de conflit de règlements, il faut appliquer le texte spécial. => SOURCES NON PLUS UNIQUEMENT FRANCAISES MAIS COMMUNAUTAIRES Les règles communautaires ont été prises pour apporter un remède à la division. Il faut donc étudier ce qui

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

droit administratif européen, thèse dactylographiée de l’Université Paris 2, 2009. Articles AJDA, « Intérêt général, concurrence et service public », 2006, p. 67. AJDA, « Actualité du service public social », 2008, n° 4. BERGEAL C. et BERROD F., « L’application par le Conseil d’Etat du droit de la concurrence à travers l’exemple de la réception de la notion de services d’intérêt économique général », Gaz. Pal., 2009, n° 44-45, p. 41. DEBENE M. et RAYMONDIE O., « Sur le service universel :

de toute les négociations il va proposer la mise en place d'une zone de libre échange aux Etats qui n'avaient pas rejoint pour l'heure les communautés et qui pouvaient craindre de se voir léser par le marché commun. Cela aboutit à un traité du 4 janvier 1960, traité de Stockholm qui met en place l'AENE (association européenne de libre échange) entre 7 etats, le R_U, danemark, norvège, suède, portugal et suisse et l'autriche. Cet organe est très peu structuté avec juste un conseil et elle à pour unique

l’appréciation du médecin. Deux circulaires avaient demandés aux médecins de se référer à la définition de l’OMS. Il reconnait comme viable l’enfant comme né après 22 semaines aménorrhée ou qui a atteint le poids de 500 grammes. A partir de ce moment ce fœtus sera une personne et acquière des droits et des obligations. Un rapport du 20 janvier 2010 propose d’intégrer les critères de viabilité définit par l’OMS dans le droit. A partir du moment où il est vivant il est une personne et doit être déclaré

Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives et douanières, du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des instruments de crédit négociables

soustraire du principe, « à travail égal, salaire égal ». C’est ainsi qu’il en a été décidé dans l’arrêt du 30 avril 2009 dans lequel le juge a précisé que le seul fait qu’une prime soit laissée à la libre appréciation de l’employeur ne saurait justifier une différence de traitement. Un employeur ne peut donc pas octroyer des primes et les retirer selon son bon vouloir (cass.soc., 30 avr. 2009, n°07-40.527). Pour s’assurer de l’égalité de la rémunération, il est reconnu au salarié le droit d’obtenir