Cjce 23 Avril 2009

Articles concernant le Dt du T (ex : prohibition du travail forcé). Traité de Rome (au niveau communautaire). Pose objectifs sociaux. Prévoyait libre circulation des travailleurs. Pose principe de l’égalité de traitement H/F, entre ressortissants. CJCE : revirements de Jdce de la Cour de Cassation. Directives européennes : loi de transposition pr être applicables dans l’ordre juridique interne. Les sources nationales Les sources étatiques Loi au sens large La Constitution : de 58, son

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Ŕ MASTER 2 2009-2010 Octobre 2010 Sports, médias et économie Mémoire présenté par : Guillaume Blanc Master 2 Marketing & Communication Tuteur de mémoire : Michel Igier "J’atteste sur l’honneur que ce document est le fruit d’un travail personnel et que les emprunts à des documents externes sont tous cités". European Business School Ecole Européenne de Management reconnue par l’Etat. Diplôme visé Bac+5. Etablissement d’enseignement supérieur technique privé.

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :

individualité à la femme et on fera acte d’atteinte à sa dignité (voir les travaux préparatoire du Sénat sur internet sur la dissimulation, faire la liste du pour et du contre). La cour européenne des droits de l’homme à rendu un arrêt Arslan contre Turquie du 23 février 2010 a censuré une législation Turque qui interdisait de porter des tenues religieuses dans un lieu public ouvert à tous. La cour européenne à considéré qu’il y avait une ingérence dans la liberté de religion mais dès lors que cette ingérence

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

publique et valeurs émergentes 20 1 – L’influence du droit de l’Union européenne 20 a – L’égalité entre les hommes et les femmes 21 b – La situation contractuelle des agents non titulaires 23 2 – Le rapport entre les principes statutaires et l’efficacité de l’action publique 23 a – L’insuffisante prise en considération des exigences d’efficacité 24 b – L’isolement par rapport aux réalités économiques et sociales 24 c – Le règne du corporatisme 25 3 – La

très longtemps, le juge considérait que la nature juridique des contrats conclus entre personnes publiques était déterminée en vertu des critères classiques applicables aux contrats conclus entre une personne privée et une personne publique: CE, 25 avril 1969, Amicale des locataires des habitations de St-Mandé. Cette situation s’expliquait par le fait que les contrats liant deux personnes publiques étaient très rares, en raison du fait que l’on était dans une période assez forte de centralisation

administrative, de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les

est de maintenir le domaine public dans des proportions raisonnables. Ce critère de l’aménagement spécial a été posé pour la première fois par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton. Néanmoins, dans l’arrêt du Conseil d'Etat, ass., 22 avril 1960, Berthier, le juge associe pour la première fois affectation à l’usage de tous et aménagement spécial. Dans cet arrêt Berthier, le JA affirme qu’une place publique dans la ville d’Alger, qui est affectée à l’usage de tous et qui est spécialement