Cjce 23 Avril 2009

travail effectif en novembre 2009 . => le temps de déplacement des cadres la cour de cass a écarté le temps de travail effectif requalifié en temps de trajet 2- Le temps de repos c'est du temps blanc , c'est donc le contraire de la définition du temps de travail .Pour jean M , le temps de repos est «  le temps de déconnection », le salarié ne peut pas etre licencié pour des faits commis pendant le temps de repos, mais il y a des assouplissement .Arret du 5 avril 2006 «  le temps de repos

de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités

l’influence croissante de l’article 6-1 de la CEDH. 1) L’influence communautaire. Les traités communautaires sont d’application directe en France. Force est cependant de reconnaître qu’en matière d’institutions judiciaires l’Union Européenne et la CJCE laissent libre court au principe de la subsidiarité : une certaine autonomie, ce sont les États qui fixent librement les compétences entre leurs juridictions. De même, ils réglementent leur procédure comme ils l’entendent. Cette influence minime

stabiliser les prix. * Critère de la dette publique : elle ne doit pas être supérieure à 60% du PIB. (actuellement, le taux de dette publique est de près de 70%...) * Le déficit public annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (prévision pour 2009 : 4,1%). * Le taux d’intérêt dans l’union. 1997 : pacte de stabilité et de croissance. Les Etat doivent avoir un budget proche de l’équilibre. En 2005, ce pacte a été révisé, car l’Allemagne et la France avaient fait l’objet de procédure et ont

Elle sera assortie de D&I. Elle met fin au contentieux si homologuée et appliqué. • Peut informer le procureur de la république des faits portés à sa connaissance lorsque ceux-ci sont constitutifs d’un crime ou un délit. Quelques chiffres : 2009 : 10000 réclamations (augmentation de 21% par rapport à 2008 et 69 % par rapport à 2007). 49% des réclamations concernent l’emploi dont 28.5% concernaient l’origine 18.5% état de santé et handicap. Disparition de la HALDE ? • Les sanctions

responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement. Lorsqu’il y a un dommage causé aux élèves ou par les élèves en raison d’une faute commise par un enseignant engage la responsabilité de l’Etat. Cette dualité est

l’influence croissante de l’article 6-1 de la CEDH. 1) L’influence communautaire. Les traités communautaires sont d’application directe en France. Force est cependant de reconnaître qu’en matière d’institutions judiciaires l’Union Européenne et la CJCE laissent libre court au principe de la subsidiarité : une certaine autonomie, ce sont les États qui fixent librement les compétences entre leurs juridictions. De même, ils réglementent leur procédure comme ils l’entendent. Cette influence minime sur

la suite le fait que le territoire ait eu droit à 15 pôles de compétitivité labélisés. Autre exemple, pour l’année 2007, la Région Poitou-Charentes a permis par sa politique économique le développement de 1700 emplois et la formation de 2700 salariés[23]. Les actions sont multiples et variées, il est peut être temps de faire de la Région un véritable « chef de file » du développement économique. Le dernier projet de loi relative à la réforme des collectivités territoriales ne semble cependant pas

Droit Social 02/02/2009 Bibli : -mazaud, dt w  chez Montchrestien 6ème édition -précis Dalloz : dt w, 24ème édition -Françoise faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation

transport : Convention de Bruxelles en 1924 visant à l'unification des règles régissant le transport maritime. Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien complété par la convention de Montréal en 1999. Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des