Cjce 23 Avril 2009

ces articles. Ainsi, concernant l’article 10[22] de la CESDH, la Cour s’est sèchement contentée de dire que « le requérant n'a fourni aucun élément de nature à démontrer la nécessité de considérer ledit grief aussi sous l'angle de l'article 10 ».[23]  L’on peut comprendre que si la notion de droit de ne pas s’auto accuser peut s’intégrer à celle de procès équitable, c’est parce leur objet et leur cause se recoupent. A contrario, l’objet de l’article 10 est différent : il protège certes la liberté

....................22 Une représentation symbolique du lien social..............................................................22 Une spécificité qui demeure..........................................................................................23 UNE NOTION REMISE EN QUESTION CES TRENTE DERNIÈRES ANNÉES....................................................24 Un modèle et un fonctionnement inadaptés......................................................................24 Inefficacité économique

quand des nouvelles structures sont mises en place, on ne supprime pas les anciennes (comme par exemple l’intercommunalité) Le chef de l’état a demandé à un comité présidé par Balladur de réorganiser l’organisation de l’état en oct. 2008. Le 5 mars 2009, le comité a déposé ses conclusions = rapport Balladur.  Conseillers territoriaux : ¤ Mise en place de conseillers territoriaux qui vont siéger au conseil général et territorial. ¤ Ramené de 4 000 à 2 400 le nombre de cantons, diminution du nombre

de la réglementation européenne était le maintien d’une concurrence praticable. La Cour de Justice des Communautés Européennes a réitéré son attachement à cette école dans l’arrêt Glaxosmithkline (laboratoire pharmaceutique anglais) du 6 Octobre 2009. Comment la Cour a réitéré son attachement à la notion de concurrence praticable ? Ce en rappelant « que l’article 101 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne vise, à l’instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité, à

chacun des 27 autres peuples devrait aussi avoir un protocole ! Pourquoi seulement l’Irlande qui aurait des considérations spéciales ? « Si vous ne faites pas ça, je me prononcerai en défaveur des traités européens ». Si ce peuple est www.assas.net - 1 23 e édition - Page Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. mécontent, c’est qu’il exprime une position défavorable à l’UE et qu’il y a lieu alors de ré-envisager

décisionnel : ils définissent les politiques économiques et arrêtent les actes législatifs qui s'appliquent à toute l'Union Européenne. A coté du Conseil européen et du triangle institutionnel, il y a la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) assistée du tribunal de première instance. La cour assiste et joue un rôle essentiel car elle a pour mission de faire respecter le droit communautaire. Autres organes : la cour des comptes qui contrôle le financement des activités de l'Union Européenne

* De manière très exceptionnelle et contestée, le juge judiciaire (et notamment la cour de cassation) s’est aventuré a reconnaître la responsabilité de l’état sur le fondement du code civil. => arrêt de la cour de cassation civile du 1er avril 1845 « arrêt Depeyre ». Le conseil d'état, dans un arrêt du 6 Décembre 1855 «  Rothschild », dénie la compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie de l’état débiteur. Mais il s’était arrêté la dans son raisonnement, conteste la compétence

droits et libertés et surtout au pouvoir de l'entreprise. le droit de se vêtir à sa guise doit s'incliner devant le pouvoir de l'employeur. Cet exemple montre bien la fonction qui est donnée aux droits & libertés fondamentales. exemple: arrêt du 28 avril 1997: dans cet arrêt, les titulaires d'un droit de concession funéraire demandent à ce qu'un corps soit exhumé. cette demande est faite longtemps après la mort de l'intéressé et contre la volonté de la personne décédée. Ici la cour d'appel va se fonder

formes de Discrimination Raciales CEMAC: Communauté Economique et Monétaire d'Afrique centrale CETM Convention Européenne relative au statut juridique du travailleur migrant Cf. : Confer CISL Confédération internationale des syndicats libres CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CoE : Conseil d'Europe CoEDH Cour s Européenne des Droits de l'Homme CONGAD Conseil National des ONG d'Appui au Développement C S Le conseil de sécurité CSE Charte sociale Européenne DH : Droits de

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey