Cjce 23 Avril 2009

conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise du principe du précédent arrêt. Arrêt Denoyez et Chorques, 10 mai 1974 : il est possible de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes. La condition est la loi. S’il n’y a pas de loi, cela est justifié

qu’elle était un modèle d’exemplarité dans les 90’s, la France a vu sa situation se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire

communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés et publiés > Loi sous réserve de leur application par les autres États (dans le cas contraire Loi>traité). 3) la protection des droits fondamentaux par les juges: Au départ, la CJCE initie une JP protectrice des droits fondamentaux au niveau communautaire( reconnaît le principe

une négociation est obligatoire C’est donc une procédure assez simple. [ *Loi sapin : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. ] CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c/ commune de Lambesc  Le CE a estimé qu’il y avait DSP si la rémunération provient substantiellement des ressources d’exploitation des services. Ici, le contrat litigieux, conclu entre la commune de Lambesc et la

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »

en principe il va falloir créer une communauté du charbon et de l'acier. On va mettre 6 états autour de la table : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. Ces 6 états acceptent d'aboutir au traité qui sera signé à Paris le 18 avril 1951 : la CECA. Son fonctionnement va mal débuter. On va avoir une volonté française d’aller au-delà, mais personne ne suit et ne veut entendre parler d’autre chose que de la CECA en 1951. On va donc attendre 1957 pour voir ces autres communautés

à savoir que les Etats bénéficiaires devraient participer à une organisation chargée de la gestion collective de l’aide et de l’élaboration d’un programme de reconstruction européenne. Pour répondre à cette condition, la Convention de Paris du 16 avril 1948 institue entre 16 pays européens, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique) dont la fonction principale consiste à gérer et à répartir l’aide américaine dont le montant total s’élèvera à 13 milliards de dollars sur la période

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé */ Vocabulaire : - Contrat a titre  onéreux : article 1106 du code civil - Contrat à titre gratuit : «  Animus donandi » soit l’intention de donner - Lésion : Delbrel

reconnaissance de l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté, il existe un ppe général de la liberté décision 27 novembre 2001 cette acception par transparence se manifeste dans JP 23 mai 1990 selon laquelle la L contractuelle peut justifier annulation d’une disposition car par transparence il y une atteinte à la libre adm°. Le Cs Cel : la L contractuelle dans le sens d’atteinte à la libre adm° ca on peut l’admettre. Loi Sapin qui