Cjce 23 Avril 2009

l’Assemblée. Le 30 février 1992, le Parlement lui-même décide de porter le nom de Parlement, mais le Conseil refuse. C’est à partir de l’Acte Unique Européenne, ce nom va être inséré dans le traité. Actuellement, le Parlement comprend 736 députés depuis 2009. Pour la prochaine élection, ce nombre dépasse à 751 membres. La répartition du nombre par État était un compromis. Ainsi, l’Allemagne comprend 96 députés, un pour 858.000 habitants et l’Autriche, un petit état, comprend 19 députés, un pour 435.000

la construction fonctionnaliste, cette proposition fut acceptée par l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique et l’Italie. Le Royaume-Uni reste en dehors, mais s’y lie par un accord de coopération. Le traité CECA fut signé à Paris le 18 avril 1951 et entra en vigueur en 52. Le patrimoine de la CECA a été transféré le 26 fév 2001 par un protocole du traité de Nice à la communauté européenne. Le but de ce traité est de constitué un marché commun du charbon et de l’acier afin de relancer

l’unité de l’Europe occidentale : Histoire économique européenne commence le 9 mai 1950. Le ministre français, robert Schuman fit la déclaration Schuman, dans laquelle il invita la France et l’Allemagne, a mettre en commun le charbon et l’acier. Le 18 avril 1951, le traité de Paris vis le jour et créa la communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) qui comprenait 6membre: * La France * La république fédérale d’Allemagne * La Belgique * Le Luxembourg * Les pays bas

indemnité. => Cour : accepte l’indemnité proportionnelle au prix de la formation. 2) L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations publiques Arrêt Decker 21 avril 1998 (Affaire C-120/95) : Règlementation publique du droit social. Ressortissant luxembourgeois demande à sa Caisse d’assurances maladie luxembourgeoise de lui rembourser une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée en Belgique.

de droit extrêmement sensible car d’une part elle touche la question des droits fondamentaux et d’autre part pour une question de hiérarchie de normes. Traité de Lisbonne de 2007 entré en vigueur en 2009 : on parle plus de droit communautaire mais de droit de l’Union, donc on a le CJCE qui se substitue au CJUE. Introduction générale : Des origines de l’Europe à la construction de l’UE L’Europe, un très vieux continent, de ses origiens jusqu’à la 2nde GM que de déplacements de populations

fr on eu recours au droit anglais et on s’est posée la question en France de savoir si on pouvait l’adapter. Parce que en France à la base un patrimoine par personne et on ne pouvait pas le séparer. Le leg en février 2007 (modification en 2008 et 2009) s’est inspiré du trust pour créer la fiducie. On prend un concept juridique et on l’adapte en droit fr = art 2011 et suivant du Ccivil : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfert des biens, des droits ou des suretés ou un ensemble

Promotion 2007-2009 « Willy BRANDT » Direction des études « Options d’approfondissement » Groupe n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter

effective et imposante la supériorité du droit interne au droit international, et ce, d’autant plus que les mécanismes d’introduction du ces normes sont particulièrement complexes. B) Une difficile mise en œuvre du droit international  CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL : liaison entre l’invocabilité et l’effet direct (à définir) : limitation de l’invocabilité  Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle poussé sur la réalité de la qualité de norme du droit international : contrôle

d’un pluralisme juridique européen, pas encore tout à fait ordonné. 1 2 Chapitre 1 : Le droit du Conseil de l’Europe (= COE) : La ‘grande Europe’ Introduction : Congrès de La Haye (1948), naissance du Conseil de l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité

.......... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire