Cjce 23 Avril 2009

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

publics dans le cadre des prérogatives de puissance publique. Cette compétence peut connaître des dérogations par la Loi, au nom d’une bonne administration de la Justice. Cette solution a été définie dans la solution du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 concernant la loi sur la concurrence, et notamment les décisions du conseil de la concurrence. Du fait de cette définition, les autres domaines de compétence du juge administratif tels que les contrats, la gestion des services publics

concentrations économiques: droit communautaire, droit français, Paris, éd. Francis Lefebvre, 2004, pp. 23 et 24 ; Voir par ex.: C. BELLAMY et G. CHILD, European Community Law of Competition, Londres, Sweet & Marxwell, 5e éd., 2001, pp. 117 et s. ; Communication de la Commission, « Lignes directrices relatives à la notion d'affectation au commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité », J.O.C.E., C. 101, 27 avril 2004 ; C.J.C.E., 21 février 1973 (Continental Can c. Commission), C-6/72, points 14 à 17.

qu’elles s’adaptent à la construction européenne, et donc qu’elles évoluent au fil des années et des textes. Le dernier en date est le Traité de Lisbonne, celui qui a fait couler beaucoup d’encre et qui est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009. Dotant l’UE d’une personnalité juridique, il modifie le traité sur l'Union Européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (devenu aujourd’hui le « traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne » (TFUE)). De plus, la structure en

services publics, suivant les conclusions du commissaire de gouvernement Paul Matter, qui oppose * service par nature, * service d’intérêt général * et service accidentel (spic). Apparu pour la première fois en jurisprudence dans l’arrêt CE 23 DECEMBRE 1921, SOCIETE GENERALE D’ARMEMENT, la notion de service public  à caractère industriel et commercial prend position à côté de celle traditionnelle de service public à caractère administratif, pour former les deux branches de l’arbre des services

publique. N’a valeur constitutionnelle que le recours pour excès de pouvoir. Cette compétence peut connaître cependant les dérogations par la loi au nom d’une bonne administration de la justice. Cette solution a été définie dans la décision du CC du 23 janvier 1987 concernant la loi sur la concurrence et notamment les décisions du conseil de la concurrence, (GAJA). Du fait de cette définition les autres domaines de compétences, tels que les contrats, la gestion des services publics ou encore la responsabilité

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre

commission, puis des traités eux-mêmes. a/ La jurisprudence de la CJCE, dans l’interprétation qu’elle a faite de l’article 86 Traité C.E., a reconnu la spécificité des activités de SIEG et admis la possibilité de soustraire les entreprises qui prennent en charge ces activités aux règles du Traité sur la libre concurrence (CJCE 19 mai 1993 Corbeau – Poste belge -, 27 avril 1994 Commune d’Almelo – acheminement de l’électricité). L’arrêt du 23 octobre 1997 Commission c/ France marque une nouvelle étape,

12 et 13. 7 F. LICHÈRE, L. POTVIN-SOLIS, A. RAYNOUARD, (dir.), Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ?, op. cit., pp. 12 et 13. 8 J. ALLARD, in Le dialogue des juges. Actes du colloque organisé le 28 avril 2006 à l’Université Libre de Bruxelles, Bruxelles, Bruylant, Les cahiers de l’Institut d’Études de la justice, n° 9 ; 2007, p. 77. 9 Et c’est d’ailleurs là que les rôles d’émetteur et de récepteur peuvent et doivent s’inverser alternativement.

Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les