Cjce 23 Avril 2009

de services Bien que les livraisons de biens et les prestations de services soient toutes les deux soumises à tva, le juge et le législateur distingue clairement ces deux opérations. Les livraisons de biens ne sont pas des prestations de service. CJCE, 11 fév. 2010, graphic procédé : rappel des critères de distinction entre les deux concepts. (Voir sujet de 2-3 ans) soumission de reprographie de papier, il y a livraison de biens lorsqu’une entreprise opère la reproduction du document et qu’elle

demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

d’autonomie des universités. ARRET SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE GEOMANTIQUE CE 2007 La puissance publique peut imposer à l’EP de recourir à des prestataires déterminés. ( La tutelle prévaut sur les EP (pas de tutelle sans texte) dans son rapport de 2009 le CE relève qu’il y a un aménagement du pouvoir de tutelle suivant la nature de l’activité, domaine d’intervention, et qu’il y a des variations qui ont eu lieu qui amènent souvent à un contrôle de l’Etat sur les EP puisqu’il y a une multiplication

légitimité. La Convention pour la protection de la dignité humaine a l’égard de la biomédecine. La philosophie du positivisme juridique a conduit le Conseil de l’Europe a traiter de la question de la bioéthique. Cette Convention signé à Oviedo le 4 avril 1997 a pour but de protéger la personne humaine contre les dangers engendrés par le progrès de la médecine et de la biologie. Dans cette optique elle proclame dès son préambule « la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a

même en droit interne. En effet, il existait déjà des règles régissant le droit commun des contrats en Europe, notamment dans la Convention de Rome de 1980, qui unifie les règles de conflit en matière contractuelle depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; mais également dans le Règlement de Bruxelles, dans le traité d’Amsterdam et dans des directives éparses. Tous ces textes s’inscrivaient dans une mouvance bien présente où les principes européens des contrats deviennent un leitmotiv et où des

étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine

cela signifie que la vente liée n’est désormais plus considérée comme une pratique déloyale ? C’est la jurisprudence qui a apporté une réponse à cette question. Dans deux arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 23 avril 2009, en l’espèce la CJCE devait se prononcer sur la validité de l’interdiction de principe des offres conjointes posée par la loi Belge, au regard du droit européen qui prime celui des états membres. Offres conjointe qui est très semblable la vente liée du

première avancée. 1- Les organisations européennes de coopération nées au lendemain de la 2ème Guerre mondiale On peut les classer en fonction de leur objectif : ❖ Economique : o OECE créée par le Traité de Pairs du 07 avril 1948 qui regroupe certains Etats européens (sans l’Allemagne au départ), via l’impulsion des Etats-Unis aux fins de faire bloc au communisme et de faciliter le commerce avec les EUA. L’OECE a pour premier objectif de répartir l’aide du plan Marshall