Cjce 24 Février 1988

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

Section 1- Un principe général de non assujettissement lié au statut d’« autorité publique » des collectivités 17 Section 2- Un principe de non assujettissement émanant de la volonté du législateur d’alléger la charge fiscale certains services 24 Chapitre 2 : L’étendue des activités imposables des collectivités territoriales 29 Section 1 : L’assujettissement  «subi » des collectivités territoriales à la TVA 29 Section 2 :L’assujettissement « choisi » par les collectivités 36

...................................................... 11 Section 1- L’exploitation du terminal à conteneurs dans son contexte portuaire ............. 11 Section 2- les régimes d’occupation privative du domaine public portuaire .................... 24 Chapitre 2- L’exploitation du terminal à conteneurs dans le respect d’un environnement portuaire compétitif et plus sûr ............................................................................................ 39 Section préliminaire- L’occupation

est manifestement injustifié, le gérant va pouvoir bénéficier de la gestion d’affaire. C’est le cas lorsque le géré ne se conforme pas à une obligation légale à laquelle il est tenu, et que du coup le gérant agit à sa place. Exemple : arrêt du 11 février 1986 (1e ch civ) -> un prêt avait été conclu entre une banque et un père de famille, qui avait cessé de payer les mensualités du prêt. Son fils lui propose de payer à sa place, et le père refuse. Pourtant le fils paye à sa place. Techniquement, le

ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices

de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement. La société Eky pense être en danger et elle demande l’annulation de l’ordonnance

divorce, inséré sous la section relative au conflit de loi sur le divorce. La loi du 28 Octobre 1997 sur les régimes matrimoniaux introduit aussi quelques règles en matière de conflit dans les articles 293 et suivants du code civil. Une loi du 06 Février 2001 relative à l' adoption internationale ajoute les articles 370-1 à 370-5 dans le code civil. Une loi du 12 Mai 2009 pour la simplification et la clarification du droit et des procédures, l' article 1 de cette loi institue un nouvel article 515-7-11

toute l’Europe occidentale. Il cause une faiblesse car les E sont soit membre de la CEE, micro-Etat, ceux qui ont refusé d’intégrer la CEE. A partir de 1990 : retour du dynamisme. Le nombre d’E explose : + 13 E en 5ans, en 10ans + 20 E ; sur 20 ans= 24 E en plus. Il accepte que des E non européens soit observateur (canada, japon, usa, Mexique et le Vatican). Que penser de l’élargissement ? Catherine Lalumiere : en se qui concerne les frontières de l’Europe le conseil de l’Europe à fait un travail

De même lorsqu'on occupe sans titre d'un immeuble victime d'un dommage dans le cadre de cet immeuble. Lorsqu'un contrat est annulé, les dommages causés pendant l'exécution intermédiaire ne pourra engager que la responsabilité délictuelle (Civ 2e, 24 juin 2009, bulletin 3e partie, n°155). -Lorsque des manœuvres dolosives ont été commises au moment de la négociation du contrat, la responsabilité ne peut pas être contractuelle car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002,

définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever