Cjce 24 Février 1988

certaines formes de dépendance contractuelle entre sociétés cotées. L'approche des réseaux par le droit du travail apparaît beaucoup plus balbutiante, mais émerge cependant au travers de règles qui régissent la santé et la sécurité ou la sous-traitance (24). Dès lors que plusieurs entreprises coopèrent à la réalisation d'un produit dans des conditions qui affectent les conditions de santé et de sécurité des salariés, l'intervention du droit du travail est en effet nécessaire pour éviter toute dilution

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu

introduire les modifications ? et bien dans le traité d’adhésion de la Croatie ! juridiquement, ça n'a pas de sens), de la République Tchèque (le président est aussi anti-européen, mais il est aussi président de l’UE ! le Parlement Tchèque doit, le 9 février voter la loi de ratification mais il s’aligne sur le comportement de la Pologne)… → 1ier mai 2004 : +10 états membres; → 1ier janvier 2007 : + la Roumanie et la Bulgarie. → L’ARYM, la Turquie, la Serbie et la Croatie sont également candidats

parlements de l’AR se voyaient interdire de connaitre des litiges admin, interdiction reprise par les révolutionnaires car considérant qu’ils n’étaient pas compétents pour connaitre des litiges administratifs. 2 txt fondateurs : Loi des 16 et 24 aout 1790 (loi d’organisation judiciaire adoptée par la Constituante) : ART. 13 « Les fct judiciaires st distinctes et demeureront tjrs séparées des fct admin. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

pour un choix, l’emporte). L’autorité des décisions prises par l’Union Européenne, elle prend régulièrement des directives européennes, des règlements européens, ceux-ci s’imposent aux Etats. Décision de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 Juillet 1964, Costa contre Enel : « les Etats membres de l’Union ne pouvaient pas refuser le droit de l’UE sous prétexte d’une contrariété avec leurs droits internes ». Deux arguments en défaveur de l’Etat fédéral : il y a quand même quelques

des privilèges) = suppression de la vénalité des charges, les parlements et les tribunaux seigneuriaux. ⎝ Nouvelle organisation des juridictions mise en place par l’Assemblée constituante (grandes lignes encore aujourd’hui) : Lois des 16 et 24 août 1790 : une des plus grandes de notre histoire politico juridique : principes fondamentaux qui gouvernement encore notre organisation juridictionnelle = Reconnaissance d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle

juridique particulier avec la directive du 21 mars 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (dite « directive habitat ») et qui constitue le réseau Natura 2000. De même la convention de Ramsar du 02 février 1971 qui protège au niveau mondial les zones humides (comme La Camargue) vise ces zones en tant qu’« habitats d’une flore et d’une faune caractéristiques ». La réception des concepts écologiques par le droit de l’environnement n’est pas anodine. Certains

supériorité des conventions internationales sur les lois internes. Il appartient donc de vérifier en premier lieu l’existence d’une telle convention ou bien d’un règlement communautaire. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation, par ses arrêts des 24 janvier 1975, société Jacques Vabre et du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Nicolo précise que le citoyen peut invoquer une Convention internationale, même devant une juridiction ordinaire pour qu’une loi qui lui serait contraire puisse être écartée