Cjce 24 Février 1988

des entreprises aux lois normales du marché le but est que tout le monde, dans son activité économique reste dans une certaine normalité par rapport au marché. Par rapport à ces deux objectifs la trame du droit de la concurrence est donnée par la CJCE dans un arrêt du 28 mai 1998 « John Deere » : la construction européenne passe par une confiance dans les lois naturelles du marché, mais « la construction européenne s’oppose aux interventions qui ont pour objet ou pour effet d’aboutir à des conditions

a été désigné par les juges pr 3ans renouvelables IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système juridictionnel : Le Tribunal de 1ère instance (=Tribunal) Il a été créé le 24/10/1988 par décision du Conseil de l’Union afin d’alléger le W de la Cour. Il est entré en vigueur le 1/1/1989 Siège à Luxembourg Composition : -27 juges nommés pr 6ans -Prez = M. Jaeger nommé par les juges pr 3ans -1 greffier -Chb de 3 à 5 juges

d’une livraison de bien meuble corporel ou d’une prestation de service fourni par un agent économique. C’est vrai quelque soit l’importance des opérations dont il s’agit. Il y en a eu des exemples célèbre de la jurisprudence (arrêt Welcome Trust CJCE 20 juin 96), pour réaliser la plus grande cession de valeur mobilière jamais réalisé, le vendeur avait utilisé les conseils d’un grand cabinet d’avocat et avait recouru a des moyens publicitaires pour vendre ses titres. La question a été de savoir

n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état. Subsidiarité :

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a

un jugement mais pour cela le juge devait être compétent et valablement saisit pour tous les pays européens. Il fallait donc des règles communes à tous. Il fallait donc harmoniser. C’est ce qu’a fait le législateur dans la Convention de Bruxelles du 24 septembre 1968. On a donc des règles de compétence directe uniformistes. Elles sont impératives pour l’espace intra-communautaire. Quand on ne l’est pas, on doit avoir recours à des règles françaises de conflit de juridictions. La particularité de ces

travaux doctrinaux, de droit comparé et de la simple logique juridique. C’est dans les 2/3 du 20ème siècle que la CCass a rendu les grands arrêts de la JP de DIP qui font encore aujourd’hui l’essentiel du DIP français. Il faut aussi ajouter les JP de la CJCE. La doctrine a eu un rôle de proposition mais surtout un rôle de systématisation et d’organisation de la matière. Les manuels de DIP sont une pure construction doctrinale donc les auteurs ont été obligés de construire la matière à partir d’arrêts

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

difficulté de l’U.E. de faire accepter ce marquage aux entreprises……………………………… . 13 a) La réticence des entreprises face au marquage CE……………………………… 13 b) La Chine veut s’intégrer à l’UE en matière de normes………………………… ……13 B) La CJCE et ses sanctions ……………………………………………………...……14 a) Définition de la D.G.C.C.R.F  …………..………………………………………… …14 b) Examen CE type……….……………………………………………………………….14 c) Les sanctions……………………………………………………………………… …15 C) Le manque de contrôle