Cjce 31 Mars 1971

raison de leur faculté ». Ds cet article il y a le ppe de la nécessité de l’impôt. De même que le respect des facultés contributives et enfin, ppe de l’égalité dvt l’impôt. Ces articles de la DDHC ont valeur constitutionnelle depuis la d° du CC de 1971. Article 34 de la constitution : « la loi fixe les r concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de ttes natures ». Signifie que tt ce qui n’a pas trait aux assiettes, taux, recouvrement, tombe ds le domaine

ne peut être puni qu’en vertu d’une loi ». Le CE va accepter de confronter un décret avec la DDHC de 1789 ce qui permet d’affirmer que le CE a reconnu une valeur juridique au préambule de la Constitution de 1958. Il faut attendre 1971, une décision du 16 juillet 1971 intitulé « liberté d’association », pour qu’enfin le Conseil Constitutionnel reconnaisse la valeur constitutionnelle du préambule de 1958. Sur instruction du ministre de l’intérieur, le préfet de paris avait refusé de reconnaitre l’association

dans ses études par un oncle cordonnier. Au collège, puis à l'université, il montra de sérieuses aptitudes pour les sciences, les mathématiques et la philosophie. ϖ Louis de Rouvray, duc de Saint-Simon, né à Paris le 16 janvier 1675 et mort le 2 mars 1755, est un membre de la noblesse française, célèbre pour ses Mémoires qui racontent par le menu la vie à la Cour aux temps du roi Louis XIV. ϖ Poète, romancier, dramaturge, critique, Victor Hugo est, certes, un auteur d’une stature incomparable

issus des juridictions spécialisées de première instance. La cour d’appel unifie donc le contentieux. On s’est aussi attaché à fixer le statut du personnel judiciaire, en s’intéressant principalement aux magistrats (modifié par la suite, notamment le 5 mars 2007.) C’est aussi de cette époque que date la création de l’École Nationale de la Magistrature (à l’époque, le CNEJ.) Les autres auxiliaires de justice ont vu leur statut réformé ultérieurement dans les années 1960/70. 3) L’instauration du Nouveau

issus des juridictions spécialisées de première instance. La cour d’appel unifie donc le contentieux. On s’est aussi attaché à fixer le statut du personnel judiciaire, en s’intéressant principalement aux magistrats (modifié par la suite, notamment le 5 mars 2007.) C’est aussi de cette époque que date la création de l’École Nationale de la Magistrature (à l’époque, le CNEJ.) Les autres auxiliaires de justice ont vu leur statut réformé ultérieurement dans les années 1960/70. 3) L’instauration du Nouveau

(faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application du droit administratif (contrat de fourniture). * CE, 31 juillet 1912, société

vigueur et certains textes font référence à la liberté d'entreprendre. Loi du 27 décembre 1973 relative à l'implantation des grandes surfaces fait référence à la liberté et la volonté d'entreprendre. De la même manière, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 dispose que les interventions éco des collectivités territoriales doivent respecter les libertés du commerce et de l'industrie.   Cette liberté est donc un héritage fragile de la révolution, reprise par certaines lois restrictives de la liberté

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés 7 II.1.3. La gestion

reconnaissable comme liberté fondamentale pour le juge mais c’est le cas. Une ordonnance Deperthes de 2001 reconnaît que cette liberté à un caractère fondamental. Le droit de propriété est reconnu comme liberté fondamentale selon l’ordonnance du 23 mars 2001, société Liddl (DDHC 1789). Le droit-liberté de « mener une vie familiale normale » : Peut-on contester la fondamentalité ? Non, on doit penser au préambule de 1946 (CE du 30 septembre 2001, ministre de l’intérieur contre Mme Cliba). Etait-il

d’une atteinte au droit de la concurrence, entente entre entreprises, atteinte à la concurrence constitue manœuvres dolosives avec réparation ou indemnisation (s’il est trop tard) + arrêt 1923 (voir notes) -          La violence : arrêt de 1945 et 1971 pour obtenir conditions financières améliorées L’objet : pas de convention faute d’objet, cette notion connait une appropriation dans le droit des avenants (modification contractuelle du contrat) impose de ne pas modifier l’objet, mais n’est pas rédhibitoire