Cjce 31 Mars 1971

métiers du droitChapitre 1: Les conseilsSection1: les avocats et les assimilés avocats  Lien (traducteur) entre les justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles. La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.   En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.   Aujourd'hui après ces fusions successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont

jeux ne sont-il pas réellement fait qu'en 1947 avec la doctrine Truman et le plan Marshall? Doctrine Truman politique d'endiguement « containment » du communisme partout dans le monde Marshall's plan: economic aid to help the European countries 5 mars 1946 le discours de Fulton dans le Missouri par W. Churchill « rideau de fer » séparant Europe en 2 camps antagonistes Cette interrogation sur la date n'a pas d'importance pour comprendre le processus à l'origine de la GF, qui va figer le conflit

le statut est une personne morale de droit publique comme les collectivités locales, comme les établissements publiques mais là la banque de France n’entre dans aucune catégorie, elle est la seule dans sa catégorie : TC 16 juin 1997 la fontaine de mars c/ banque de France : il s’agit d’une personne morale de droit publique sui generis. Organisation : Organes de direction c'est à dire un gouverneur et deux sous gouverneurs nommé par décret en conseil des ministres pour 6 ans. ils sont irrévocables

les Bouches-du-Rhône, pour ne retenir que ces exemples qui figurent parmi les plus connus. Ces contentieux fragilisent d’autant plus les entreprises concernées qu’ils sont de natures multiples : ils peuvent être judiciaires, puisque l’article L. 3132-31 du code du travail donne compétence à l’inspecteur du travail pour saisir en référé le juge judiciaire afin que soient ordonnées toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur

administratif si l’une des parties au moins n’est pas une personne moral de droit public. A fortiori lorsque les deux parties sont des personnes de droit public le contrat est présumé être administratif. C’est ce qu’affirme le tribunal de conflit le 21 mars 1983 dans la décision U Afrique. Il s’agit d’une présomption, qui s’appuie sur le fait qu’un tel contrat est normalement à la rencontre de deux gestions publiques par Daniel Labetoulle sous la décision du tribunal des conflits. Il s’agit d’une présomption

voyait ses pouvoirs fortement accrus, car il pouvait contrôler la constitutionnalité des lois. Si l’on adoptait la deuxième position, le Conseil Constitutionnel ne pouvait que contrôler la conformité formelle de la loi. Dans une décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel admet le contrôle de constitutionnalité du contenu des lois au regard de droits ou grands principes auxquels renvoie le préambule de la constitution (ex : principe d’égalité, droit de

près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui

juridique de l’Union Européenne A/ Le rattachement à la thèse des organisations internationales B/ Le rattachement avec une structure fédéraliste C/ Une organisation supranationale à l’origine juridique propre s’impose aux Etats membres 1/ Pour la CJCE, l’élément déterminant pour analyser les communautés européennes se n’est pas la nature de leurs actes mais leurs caractéristiques 2/ Les différences des communautés européenne avec les organisations internationales traditionnelles 3/ Les principes

d’action. Ces quatre pouvoirs vont être tout les quatre accordés d’une variable. Inopportunité ou légalité ? La deuxième hypothèse est beaucoup plus protectrice pour les collectivités que la seconde. -Les pouvoirs du préfet depuis 1982 : Loi du 2 mars 1982, qui dans son intitulé annonce qu’elle supprime la tutelle, heureusement qu’elle ment, et que ce n’est qu’un intitulé purement démagogique. En revanche, elle a très fortement réduit le pouvoir de tutelle. Aujourd’hui les actes des collectivités

graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du gérant ne peut pas consister dans l’introduction d’une action en justice. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 9 mars 1982 (1e ch civ), qui a été confirmée dans un arrêt du 27 octobre 2004 (3e ch civ). On fera alors comme si l’action n’avait pas été introduite, elle est irrecevable. Il s’agit d’éviter les initiatives procédurales abusives. Mais c’est une solution