Cjce 31 Mars 1971

essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 10 Le droit de la consommation (Code de la consommation) intervient également en veillant au respect de l’information des

.............................................................................................................................p. 31 a) Le nouveau critère matériel de la loi................................................................................................................................................................................................... p. 31 b) Le règlement "autonome".....................................................................................................

rencontre déjà dans la Constitution de 1793 certains droits de solidarité. Certains droits sont déjà énoncés en 1948, ex avec le droit du W en 1848. Des lois sont venues poser des principes fondamentaux en matière sociale, exemple avec la loi du 21 mars 1884. De la même manière les libertés individuelles et politiques n’ont cessés de s’étendre bien après la déclaration de 1789, la Constitution de 1791 ne reconnait pas le suffrage universel, droit de vote qui est distingué du droit d’être élu. Il faudra

général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif

juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait

en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code est adopté le 21 mars 1804, et il met fin à toutes les lois romaines coutumières et royales qui lui sont contraires. Et grâce au code civil on a une unité du droit français. Or cette unité doit tout de même être nuancée. Tout d’abord le code civil ne vise pas toutes

accomplis, il ne pouvait être question de revenir sur les effets produits. L’annulabilité qui préfigure notre nullité relative n’est apparue que par l’effet des réformes prétoriennes, dans certains cas où un acte valable 9 C. Cass. 3ème ch. Civ, 20 mars 1996. Bull civ. III, n°71; D. 1996, Somm. P. 387, obs. Piedelièvre V. en ce sens F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, droit civil les obligations, Précis Dalloz, 10° édition, 2009, n°82. 11 G. Durry, l’inexistence, la nullité et l’annulabilité des actes

reconstructions d’investissement, de planification et il y a aussi la mise en place de la sécurité sociale, des allocations familiales : Etat providence. C’est aussi le dbt de la réconciliation franco-allemande et la création de la CECA cela mène le 25 mars 1957 à la création de la CE. A partir de 1956, 1957, il y a deux éléments importants qui interviennent : la renaissance de l’extrême droite qui va instrumentaliser l’Algérie française et cela va avoir des répercutions sur les populations françaises

alors que la loi s’applique dans le temps tant qu’elle n’est pas abrogée. Cependant, il y a des lois limités dans le temps (ex : loi de finance pour 2007/ 2008 pour le budget de l’état = elle est votée chaque année à l’automne et elle sera abrogée le 31 décembre 2008). Il y a aussi les « lois à l’essai » (ex : loi de l’IVG votée en 1975 pendant 5 ans = la nouvelle loi suspend pendant 5 ans les sanctions liés à un acte d’avortement)= instabilité juridique. Cette prévisibilité du droit est donc source

des décisions contraignantes pour les Etats et directement applicables. La CECA connaît un succès rapide et donne des idées pour aller plus loin. De ces réflexions portées par Monnet va déboucher sur la signature des traités de Rome signés le 25 mars 1957 entré en vigueur en 1958. Il est encore sectoriel qui crée la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) et l’autre qui crée une communauté européenne portant sur l’ensemble des éco des Etats qui est la CEE. Pour cela, il a fallu organiser