Cjce 31 Mars 1971

puissance publique ; dès qu’un membre de l’administration recourt à des moyens exorbitants, le juge administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit

versement de dommages et intérêts, mais non remise en l’état. Le salarié gréviste licencié pour fait de grève perdait son emploi. Par la suite, le législateur est intervenu pour établir un régime de la grève dans les services publics par une loi en date du 31 juillet 1963. Le législateur est également intervenu pour apporter des précisions ponctuelles sur le régime de la grève, par exemple, une loi du 17 juillet 1978 précise que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur

s’élèveraient en matière administratif. Cette Constitution est confirmer par celle du 23 novembre 1848 qui recréé le Conseil d’Etat et qui fait de lui une réelle juridiction qui rend la justice au nom du peuple français. Elle est complétée par la loi du 3 mars 1849 et il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 qui va marquer le passage d’une justice retenue à la justice déléguée. Il y a cependant le maintient d’une justice retenu. Est retenu une justice qui a un titulaire particulier. A partir de 1872 la

interdiction se marque tout particulièrement en ce qui concerne la CC ou l’AC de travail. La révolution française a entendu mettre fin au régime corporatif du régime qui a été abolit au nom de la liberté du travail. Le décret d’Allarde des 7 et 17 mars 1791 énonce qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Toute personne peut donc exercer librement tel ou tel métier. Cette liberté prend la forme de la liberté contractuelle

contraire de ne pas l’utiliser. Selon une jurisprudence constante, sont nulles les conventions relatives à l’exercice d’un pouvoir de décision unilatéral. Donc il est interdit d’utiliser le contrat, lorsque l’acte unilatéral est obligatoire: CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la Terre. Il s’agissait d’une loi qui a mis en place un programme de réduction des nuisances. Une réduction est décidée dans le cadre d’un contrat. Le juge administratif constate que ce programme ne peut être décidé que

Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques 32 § 3 - Les traités, la coutume et leur application dans l’ordre interne 32 Partie 2 - Sources du Droit International Public 34 Chapitre 1 - Les Traités 36 § 1 - Définition des traités

trouve ici, les conventions de la Haye. En effet, les pays ont sentis qu’il fallait une uniformisation du droit. La conférence de la Haye a mis en place toute une série de convention internationale dans des domaines très différents. (HCCH). Le 4 mai 1971, une convention de la Haye a une conséquence très importante sur les accidents de la route. Le 2 octobre 1973, certains pays se sont entendus sur l’administration internationale des successions. En 1993, avec la mobilité des parents, on prévoit une

quoi il se refuse. En revanche, cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux car le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionalité d’une loi. Il y a un tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule et

doivent être affectés au domaine public. Cette JP s’est précisée ensuite avec CE, 14 juin 1972 EIDEL et CE, 23 février 1979 GOURDIN : le bois de Vincennes fait partie du domaine public de la ville de Paris, idem pour le bois de Boulogne. CE, 20 juillet 1971, BOLUSSET : à propos de la forêt de Fontainebleau ; elle ne fait pas partie du domaine public (pourtant elle est aménagée en vue du public et elle est affectée au public). Cette différence de solution tient à la taille de la forêt qui est beaucoup

l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, décision relative à la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité a été élargi. Le Conseil constitutionnel est l’organe dont s’est dotée la Constitution afin de vérifier le respect de ses dispositions/son contenu, par les institutions politiques