Cjce 31 Mars 1971

accord le médiateur doit en informer le juge et il est possible de conférer une force exécutoire à l’accord obtenu par le médiateur mais il faut soumettre l’accord à l’homologation du juge. Si le médiateur échoue l’affaire s’arrête là. Une loi du 4 mars 2002 a introduit un mécanisme de médiation obligatoire en matière de l’exercice de l’autorité parentale et constate une tendance du législateur à rendre ces procédures obligatoires. b. La médiation pénale. La loi a introduit la médiation pénale

droit fondamentale allemande)les droit fondamentaux des individus sont doté d'une valeurs constitutionnel en France cela n'existe pas. Mais cette état de fait n'est plus celui en cours actuellement car le CC a fait preuve d'une certaine audace. En 1971, le parlement avait voté une loi qui soumettait que les associations devaient désormais se soumettre a une déclaration préalable a la préfecture avant d'être constitué. Le président du sénat Alain Poher, estimait que cette loi qui donc demandé a toute

comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage homosexuel est au cœur des débats. Certains pays comme l’Espagne et les Pays-Bas

et la qualité. 3ème conséquence : la concurrence permet d’ajuster l’offre et la demande. Toutes ces conséquences augmentent le bien être du consommateur. C’est le but ultime affiché par les institutions communautaires, notamment dans l’arrêt CJCE 2006 Club Lombard (T-259/02). →Dans la mesure où le droit de la concurrence a pour but ultime le bien être du consommateur, l’entreprise en question pouvait porter plainte (son bien être étant en cause). Bien être total : bien être des firmes +

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

visage, (décision CC 2010 613 DC 7 octobre 2010) trouve son origine dans le débat politique suscité par le port du voile intégral. Le gouvernement (après différents processus) dépose une loi, après avoir consulté le Conseil d’Etat. CE, rapport 25 mars 2010 : Le Conseil d’Etat reste réservé, mais il esquisse une piste d’évolution du droit positif, dans lequel le législateur, gouvernement s’engagent. Le Conseil d’Etat estime qu’en l’état du droit positif est très fragile juridiquement, car potentiellement

possibilité de construire une communauté plus large que celle du charbon et de l'acier; Paul Henry Spaque ministre Belge est président de ce comité. Il va rendre un rapport et sur la base de ce rapport et après un processus naturel de maturation le 25 mars 1957 le traité de Rome est crée ce qui crée la CEE et la CEEA. Entre en vigueur en 58; ils sont conclus pour une durée illimité et donc en 58 3organisation européennes existent. La CEE et la CEEA se distinguent de la CECA car l'organe décisionnel est

ayant des éléments de statut politique, administratif, économique, historique qui placent arbitrairement le territoire dans une position ou un état de subordination ». Ces critères se trouvent dans l’annexe de la déclaration 1514, XV. Résolution 31, IV de 1976 de l’AG de l’ONU -> manifeste son hostilité à l’égard des habitants de Mayotte qui restent sous l’autorité française. c. Contenu du droit à l’indépendance DPADEM -> indépendance (choisir son statut politique). Mais aujourd’hui va au-delà :

que pour les services secrets, ces derniers font également l’objet d’un contrôle parlementaire discret afin de vérifier l’emploi, leur affectation. - Les paiements sans ordonnancement. Ce sont les paiements sans ordre de paiement. L’article 31 du décret RGCP autorise le ministre des finances a dressé la liste des paiements sans ordonnancement. Ces paiements ont été instaurés pour faciliter certaines dépenses comme le traitement des fonctionnaires d’état. - Les régies d’avances. Elles

considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour