Cjce 31 Mars 1971

respectif du législatif et du domaine réglementaire est la garde-frontière de l’article 34 et 37. Ce n’est qu’à partir de la décision du 16 juillet 1971 relative aux libertés d’association qu’apparait la constlé des lois à la Constit et à son préambule. C’est à partir de là que le C Constl dégage une jurisprudence, élabore des principes d

moral : ex. : arrêt  23 sept 2010. Si l’enfant nait avec un handicap non révélé par les médecins, l’arrêt Perruche, 17 novembre 2000 accepte d’indemniser les enfants et les parents. Mais cette JP a été écartée par le législateur dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 dans l’article L114-5 du Code de l’action sociale et de la famille : les enfants nés handicapés a la suite d’un diagnostic anténatal erroné ne peuvent plus obtenir de réparation par le biais du pro de santé incriminé, parent ne peuvent pas obtenir

exception de Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. PaulLoubière, assisté de Mme Guinamant, auditeur – Premier avocat général : M. Maynial 7 . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (no 07-11.384), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance, que cette ordonnance a, au principal

la profession et honorariat 30 a) Conditions d’acquisition de l’honorariat 30 b) Régime de l’honorariat 30 Titre 3 : OBLIGATIONS ET PREROGATIVES 31 DE L’AVOCAT 31 1. PROTECTION DU TITRE, COSTUME, DOMICILE, DEVOIRS MORAUX ET DE COURTOISIE 31 A. TITRE 31 B. PORT DU COSTUME 31 C. DOMICILE ET BUREAUX SECONDAIRES 31 D. DEVOIRS MORAUX ET DE COURTOISIE 32 2. REMUNERATION DE L’AVOCAT 32 E. EVOLUTION DES TEXTES 32 F. EMOLUMENTS DE POSTULATION 32 G. HONORAIRES

essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents Le droit de la consommation (Code de la consommation) intervient également en veillant au respect de l’information des

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

sont peu disponibles. §2. L’interprétation uniforme des contrats européens par la CJUE. Quelques exemples d’interprétations : CJCE, 12 Mars 2002, affaire Leitner sur le dommage. Dit que la directive n’avait pas posé de restriction au dommage et l’art. 5 de la directive vise des dommages autres que corporels donc peut comprendre le dommage moral. CJCE, 10 mars 2005, EasyCar sur le contrat de fourniture de services de transport. Etait question d’un contrat de location de voiture conclu par

peut invoquer son droit interne pour se défaire de ses obligations internationales : elle a donc été condamnée. Ce principe s est diffusé notamment en droit européen, on parle alors de principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux : CJCE 1964 Costa contre Enel. Il y a donc une supériorité sur la constitution, la loi, les sentences... B- Prolongement de ce principe : le droit international est indifférent aux droits internes. Le principe d’inopposabilité. La

du Traité de l’UEMOA20. L’entrée en vigueur des trois règlements a été fixée pour le 1er janvier 2003 tandis que celle des deux directives l’a été pour plus tôt, à savoir, le 1er juillet 2002, étant entendu qu’un délai de six mois s’étalant jusqu’au 31 décembre 2002 a été laissé aux États membres pour conformer leur législation interne à ces deux directives21. La question fondamentale que pose l’existence du droit de la concurrence de l’UEMOA est avant tout celle de la connaissance de son contenu

n’ont qu’une forme textuelle mais pas véritablement réelle. Une deuxième critique consiste à dire que depuis que les droits de l’homme sont armées par des contrôles juridictionnelles y compris en provenance d’une juridiction supranationale comme la CJCE, finisse par imposer une logique juridique certes respectable mais qui porte une atteinte à la souveraineté des états, des peuples, des nations en les enfermant dans un cadre étroitement contrôlé par le juge compétent. Un troisième type de critique