Cjce 5 Juillet 1995

soviétique en aidant l’Europe. 05 Juin 1947 : Le général Marshall propose un plan d’aide économique et la création d’un conseil d’assistance économique mutuelle : le CAEM pour coordonner la planification des économies des pays membres. 12 Juillet 1949 : Création de la conférence de coopération économique européenne avec la signature de la convention d’OECE jusqu’au 14 Décembre 1960 avec la transformation en OCDE. B. La coopération diplomatique et militaire 1947 : création du komiform

Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des libertés. Les libertés publiques sont constituées par les interventions de l’Etat pour

opérateurs économiques l’application de normes de travail conformes aux standards pratiqués dans le pays dans lequel l’activité est exécutée. Cela a pour impact de confronter la liberté de circulation avec le droit du travail nécessitant le recours à la CJCE pour apporter une solution au conflit. Cette situation s'est produite dans les affaires Viking et Laval. Dans les arrêts « Viking » et « Laval » la Cour s'est vu contrainte d'ajuster le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer

novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un

PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de

cette date (au plus tard) une Europe sans frontières intérieures aucunes. Plus aucune restriction qu'elle soit d'ordre réglementaire ou fiscal ne doit retarder la mise en place du véritable marché intérieur européen. L'AUE est entré en vigueur le 1er juillet 1987, après signature et ratification par les douze Etats membres de la Communauté. Quelques 300 mesures ont dû être prises afin d'éliminer les différentes entraves à la libre circulation: les barrières physiques, les barrières techniques et les barrières

particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations

pédagogique Partie II Partie II : Les droits garantis Titre 1 : La personne Chapitre 1 : L'intégrité physique de la personne Section 1 : Le droit à la vie Open Door et al. c Royaume Uni, 29 octobre 1992 Boso c Italie 5 septembre 2002 VO c France 8 juillet 2004 Evans c/ Royaume Uni 10 avril 2007 § 1 : Le contenu positif du droit à la vie A. Les obligations découlant de l’article 2 Chamaïev et al c/ Georgie 12 avril 2005 öcalan c/ Turquie 12 mai 2005 Al-Saadoon et Mufdhi

ratifications nationales : quelques exemples : - Charte sociale européenne (1961) Charte européenne de l’autonomie locale (1985) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) B – Le Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 47

au sein de l’opinion publique. Ces différents mouvements ont entraîné le congrès de Lahay en 1958, il a fait naître l’idée de l’Europe puisque il est à l’origine du conseil de l’europe organisation de coopération institué par le traité de Londres du 5 mai 1959. Pour la naissance des communautés européennes il faut attendre l’initiative française. 1) Le plan Schuman : La première des communautés qui est la CECA (charbon et acier) est née de la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950