Cjce 5 Juillet 1995

leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un secteur minimum de SP obligatoire. Cela est donc une contrainte même

d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991 CE Quintin : théorie de l’écran transparent, quand la loi qui

qu’elle était un modèle d’exemplarité dans les 90’s, la France a vu sa situation se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à

AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP -G -E -N Juris-Classeur Périodique, Semaine juridique

rouvrir la réforme du code pénal. - 1974 : création d’une commission - 1976 : 1er avant projet - 1978 : 2nd avant projet - 1983 : nouvelles propositions - 1986 : dépôt du projet de loi au Sénat - 1989 : examen du texte - 1992 : 4 lois du 22 Juillet adoptent la réforme du code pénal (loi d’adaptation le 16 décembre) - 1993 : 14 Mai : circulaire d’application puis décret du 29 Mars - 1994 circulaire d’application le 1er Janvier Le nouveau code pénal entre en vigueur le 1er Mars 1994. C’est

PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12 Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ....

la concurrence aux Etats-Unis Les premières règles sont des règles qui ont été conçues en réaction d’une situation économique particulière. L’invention des premières règles de concurrence viennent de John Sherman, d’où le « Sherman Act » du 2 juillet 1890. A cette époque, on fait un constat simple : il y a un abus de marché, un « trust » selon les américains. Le droit de la concurrence a été conçu pour que cette pratique ne se reproduise pas, pour éviter que certains s’enrichissent sur le dos

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

Système juridique de l’Union européenne...................................................................... 1 Introduction : la construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre