Cjce 5 Juillet 1995

des succursales étrangères Chapitre 1 : Les succursales, chef de compétence internationale dans les litiges les mettant en cause vis-à-vis des tiers Chapitre 2 : Les succursales, critère d’application du droit substantiel aux rapports avec les tiers 5 Sommaire Titre 2 : Le régime fiscal des succursales étrangères Chapitre 1 : L’imposition des succursales étrangères Chapitre 2 : La discrimination des succursales étrangères tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 TROISIÈME PARTIE : LA DISPARITION

le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet de

le budget des communautés européennes Ces états ont bénéficier de fond de cohésion afin d’accélérer leur développement (aides européennes) Le 28 mai 1979 : la Grèce signe son acte d’adhésion. Le 1er janvier 1981, son entrée est effective Le 28 juillet 1977, l’Espagne présente sa candidature Le 28 mars 1977, le Portugal présente sa candidature Le 12 juin 1985, leur ate d’adhésion est signé à Madrid et à Lisbonne Le 1er janvier 1986, leur entrée est effective §3 De l’Europe des 12 à l’Europe

vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres. * Le

Canada ainsi que de la Turquie et de certains Etats d’Europe de l’Est dès la chute du rideau de fer en 1989. Actuellement 26 Etats membres. L’OTAN ambitionne d’organiser la défense de l’Europe de l’Ouest. L’objectif principal apparaît dans l’article 5 du traité de l’alliance, qui met en place un système de « légitime défense collective », selon lequel les Etats parties au traité s’engagent à porter assistance, par les moyens de leur choix, y compris par la force, à tout Etat partie, victime d’une

les gisements de règles susceptibles d’être appliquées aux individus ou invoquées par eux »vi. Si le fait déclencheur de ce processus de constitutionnalisation réside pour l’essentiel dans la fameuse décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, le développement de ce mouvement doit beaucoup à la révision constitutionnelle du 21 octobre 1974, relative à l’élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel à l’endroit des parlementaires, et plus particulièrement à l’opposition

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement

Joseph Proudhon (anarchiste et fédéraliste) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, régions, communes) de façon à mieux fédérer ensuite les Etats et dans son schéma, l’Europe serait une sorte de fédération de confédérations. 5. Le XXème siècle : la relance et l’approfondissement de l’idée européenne Le XIXème siècle est donc celui du rêve de l’unité européenne retrouvée mais ce rêve va être brisé par la Première Guerre Mondiale qui est avant tout une guerre européenne car

...................................3 1.1.2 Le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles une personne privée peut être chargée d’une mission de service public.......................................................................... 5 1.3 L’attitude des organismes privés face au service public est ambivalente................12 1.3.1 La prise en charge d’une mission de service public par les organismes privés a des conséquences sur le régime qui leur est applicable.............

Commission prend 27 membres qui doivent être des nationaux des états membres. On compte aussi un président ainsi que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Les commissaires européens sont choisis pour un mandat de 5 ans parmi des personnalités : offrant toute garantie d’indépendance : d’ailleurs, lors de leur installation, les commissaires européens prennent l’engagement solennel devant la Cour de Justice de respecter les obligations découlant de leur charge