Cjce 5 Juillet 1995

l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, par une décision du 30 juillet 1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute

Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93 et C-411/93, Rec. p. 3957. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°5 : CJCE, 11 juillet 1974, Procureur

le fondement de l’action et la nature du lien qui unit M. Escande à la société Top Glass. Selon la jurisprudence, la notion de matière contractuelle est une notion autonome (CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters). Elle est en cause lorsque la demande « trouve sa base dans le non-respect d’une obligation contractuelle » (CJCE, 8 mars 1988, Arcado). En l’espèce, la marchandise livrée n’était pas conforme aux qualités que l’on pouvait en attendre, voire qu’elles étaient affectées d’un vice caché. C’est

article 90 utilise celle de « service d’intérêt économique général » (SIEG) avant que dans les années 1980 la terminologie communautaire ne se fixe sur la notion plus englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent

termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées - 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire

Il invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer. Or selon le requérant les modalités de l'élection sont non seulement en contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52). D'après M. Nicolo cette expression «à la République française» ne

COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats

importante, autant du point de vue démographique qu’économique, même si cela reste moins décisif qu’auparavant. La déclaration Schuman débouche sur un traité en juin 1950, signé à Paris le 18 avril 1951. Cependant, le traité n’entre en vigueur que le 25 juillet 1952. Le traité CECA avait été prévu pour une durée limité de 50 ans, il a donc expiré en 2002. Toutefois, les dispositions pertinentes du traité CECA ont été intégrées au sein du traité TUE. Le traité CECA était un traité relativement long pour son

Cela n’aboutira pas du fait de la crise économique de 1929. La seconde initiative sera celle du ministre français des affaires étrangères, Aristide Briand, qui sera le premier homme d’Etat à proposer la création d’une sorte de Gouvernement européen. Le 5 septembre 1929, devant l’assemblée générale de la Société des Nations, Briand propose d’instaurer entre les peuples européens, ce qu’il appelle une sorte de lien fédéral, mais sans toucher à la souveraineté des Etats. Ce projet ambigu va recevoir un

valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la Loi. Or, le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière relevaient du juge judiciaire. Or, dans sa décision du 28 juillet 1989, il applique le nouveau principe constitutionnel, pour estimer que les décisions du préfet, parce qu’elles sont l’expression d’une prérogative de puissance publique, ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Cette décision interprète