Cjce 5 Juillet 1995

d’une part elle touche la question des droits fondamentaux et d’autre part pour une question de hiérarchie de normes. Traité de Lisbonne de 2007 entré en vigueur en 2009 : on parle plus de droit communautaire mais de droit de l’Union, donc on a le CJCE qui se substitue au CJUE. Introduction générale : Des origines de l’Europe à la construction de l’UE L’Europe, un très vieux continent, de ses origiens jusqu’à la 2nde GM que de déplacements de populations, conflits … De tout temps, ce territoire

pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application du droit administratif (contrat de fourniture). * CE, 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : Le contrat en cause est passé entre la ville de Lille avec la société des GP des Vosges. Un litige découle de ce contrat et ce litige doit être tranché. Quel juge est compétent ? Activité de service

nationales autour d'objectifs communs[4] afin de réduire la dépendance pétrolière, limiter "utilisation des hydrocarbures dans la production d'électricité et développer les énergies nouvelles et renouvelables. En 1995, dans un "livre blanc", relatif à «une politique de l'énergie pour l'Union européenne»[5], la Commission européenne tente de donner un cadre défini à l'Europe de l'énergie. Le "livre vert" Vers une stratégie de sécurité d'approvisionnement énergétique [6], publié en novembre 2000, met en oeuvre

de ce fait, forgé les sources constitutionnelles de ce droit soit de manière indirecte soit de manière directe. De manière directe, certaines décisions du conseil constitutionnel peuvent se rattacher au droit de la commande publique :  CC, 23 juillet 1999 - Loi portant création de la CMU  Prolongement de : CC, 3 août 1994 Le conseil constitutionnel a admis la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle. Le conseil constitutionnel rattache la liberté contractuelle à l’article

l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux de protection des espaces Leçon n° 7 - La protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre

laisse échapper un nuage d’ixyanate de méthyle qui se répand sur 40 Km². L’accumulation de négligences à l’origine de l’accident a causé la mort officielle de plus de 2800 personnes et 170000au moins ont été atteintes (D. Lapierre, Il était minuit moins 5 à Bhopal, éd.Laffont). 4 - Le 31 octobre 1986, à Bâle, un incendie se déclare dans un entrepôt de produits chimiques de l’usine Sandoz où sont stockés 1250 tonnes de pesticides. Une pollution atmosphérique majeure se déclenche dans la région mais

rejetant le pourvoi, en date du 20 février 2001. Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s'interroger sur la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est- il compatible avec les exigences du principe de la légalité énoncée par la CEDH? Dans cet arrêt la Chambre criminelle a considéré d'une part, que l'imprécision de l'article 38 alinéa 3 de la loi laisse place à une interprétation

interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence

prérequis qui complexifie le transfert international de siège social. Dès lors deux problématiques se présentent: le droit français, et notamment le droit international privé, permet-il de remplir ces conditions ? Qu'en est-il du droit européen ? -5- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 4. L'examen de ces questions fait apparaître qu'en droit français, la survie et la continuité de la personnalité morale de la société qui souhaite procéder au transfert de

Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu