Cjce 5 Octobre 2004

publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site

accepter de se déclarer compétent de vérifier la conformité d’une loi aux traités internationaux, ceci même pour une postérieure au traité, et confirme la primauté du droit international de l’art 55 de la constitution, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Puis très vite, la primauté s’étend aux normes communautaires avec l’arrêt Boisdet qui stipule que les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires, et l’arrêt SE Rothmans international du 28 février 1992 qui institue la

périodes de crise ou de stagnation de la construction communautaire. Aujourd'hui on se trouve dans une période de doute, d'incertitude, qui découle de la non ratification du traité constituant une constitution pour l'Europe : signé à Rome le 29 octobre 2004. En France le référendum du 29 mai 2005 s'est traduit par un rejet à plus de 54% des voix avec un taux d'abstention d'à peu prêt 1/3. Succédé par le rejet par les néerlandais lors d'un référendum du 1er juin 2005. Suite à ce double refus, les chefs

l’attribution de contrats de concession (ci-après dénommée directive concession), vient investir un domaine du droit des contrats publics qui jusqu’à maintenant était resté principalement organisé par le droit interne. S’il est vrai que la directive 2004/17 du 31 mars 2004 avait exclu de son champ d’application les concessions de services, il serait abusif de considérer que leur passation était dénuée de toute contrainte communautaire. Elles étaient notamment soumises aux principes de non discrimination et de

avec l’expansion coloniale, à l’époque des grandes découverte et la conquête de nouvelles terres. L’expansion des rivalités les plus exacerbées a donné lieu à des guerres en Europe et à l’extérieur : course à l’occupation des territoires entre les 5 plus grands territoires : France, Espagne, GB, Portugal et Hollande. Les territoires occupés alors, étaient considérés comme des prolongements de chacun des territoires, et à aucun moment n’entendaient créer une nouvelle Europe. Sont alors apparus

au sein de l’opinion publique. Ces différents mouvements ont entraîné le congrès de Lahay en 1958, il a fait naître l’idée de l’Europe puisque il est à l’origine du conseil de l’europe organisation de coopération institué par le traité de Londres du 5 mai 1959. Pour la naissance des communautés européennes il faut attendre l’initiative française. 1) Le plan Schuman : La première des communautés qui est la CECA (charbon et acier) est née de la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950

rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

spécificité du droit administratif : Le droit privé n'est pa fait pour l'administration. Le droit administratif sert dans une continuité du droit constitutionnel et internationale : Le droit international s'applique a l'administration aujourd'hui. 03 octobre 2005 : La soumission de l'admin au droit : L'admin dans ttes son activité est effectivement soumise au droit car elle est controllé par le juge administratif qui peut annuler les actes illégaux. Il dispose de moyens de se faire respecter par l'administration

issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie