Cjce 5 Octobre 2004

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

malienne et 8 constitution sénégalaise) les libertés collectives(art8 constitution sénégalaise 25 constitution béninoise et 5 constitution malienne) 3 Article 9 de la constitution sénégalaise « toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une libertés sont punies par la loi » 4 La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948

stabiliser des taux de change entre les pays de la zone euros. Le 1er janvier 1999 l’euro est officiellement adopté comme unité de compte. Pour les consommateurs la découverte des nouveaux billets et pièces a eu lieu le 1er janvier 2002. VI. 2004 : L’élargissement de l’union européenne au PECO : Les pays d’Europe central et oriental : La chute du rideau de fer a rapidement soulevé la question des rapports entre l’union européenne et les pays de cette ex union soviétique. Après avoir évoqué

exigences car la loi doit être compréhensible, prévisible, normative et porter sur le domaine de compétence du législateur. En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. A ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles

régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire

membres de l’AELE: Islande, Norvège, Lichtenstein (Suisse en dehors)  => EEE = U€ + AELE Cet accord consacre entre tous les signataires la quadruple liberté de circulation (respect des normes européennes). 5) La libre circulation et le Traité d’Amsterdam 1997 : Communautarisation du 3ème pilier : politique des visas, de l’asile et de l’immigration => politique des Etats tiers + ressortissants européens. 6) La libre circulation, le Traité de Nice et

Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique. Document 3: CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo

doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure) Il y a donc 5 cas ou des limites sont apportées a la LC : * Les ppb sont contraintes au choix du cocontactant * Elles peuvent être contraintes dans des types de contrats * Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat

les avis et recommandations. Sommaire[masquer] * 1 Les sources du droit communautaire * 1.1 Le droit communautaire primaire * 1.2 Le droit communautaire dérivé * 1.3 La jurisprudence * 1.4 Les évolutions du traité de Rome de 2004, puis de Lisbonne en 2007 * 2 Un ordre juridique propre * 2.1 L’autonomie du droit communautaire * 2.2 Le principe de primauté sur les droits nationaux * 2.3 L’effet direct de certaines normes européennes * 2.3.1 Le principe

Pouvoir d’initiative et d’exécution. * Représente l’intérêt de l’UE. * 27 membres : 1 par Etat membre (traité de Nice ramène à 1 représentant par Etat membre). * 2014 : réduction 2/3 des Etats membres donc 18 commissaires. * Mandat : 5 ans. * Président de la commission : désigné par Conseil européen à la majorité qualifiée (uniquement après approbation du Parlement européen) Conseil européen statue à la majorité qualifiée, on propose un candidat à la présidence en fonction des