Cjce Avis Omc 1994

concurrence communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

du commerce Le dépassement des faiblesses du GATT Le GATT n’était à l’origine pas une organisation. Mais pour pouvoir négocier et surveiller l’application des accords, il aurait fallu que le GATT créé des organes. Mais manque d’une vue d’ensemble. OMC apparait comme une vraie organisation (par le traité de Marrakech). Domaine d’intervention : le GATT pouvait couvrir les marchandises mais l’OMC s’occupe en plus de deux nouveaux secteurs : les droits de la propriété intellectuelle quand ils ont un

tariffs and trade, créé en 1947 dans le but de favoriser une négociation entre les Etats pour l’abaissement des tarifs douaniers, selon des cycles de négociation : les rounds. Kennedy Round, Uruguay round 86-94 : au cours de ce dernier est né l’OMC en 1994. L’OMC est une institution internationale émanation institutionnelle du GATT. L’OMC gère un certain nombre d’accords : qui ont une influence extrêmement importante sur l’économie mondiale et en particulier sur l’économie et le droit vitivinicole.

le droit communautaire est qualifié par la cour elle-même d'ordre international. Dans l'arrêt Costa contre Enel de 1964, la CJ va qualifier le droit communautaire d'ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats-membres. Dans son avis 1-91 de 1991, la Cour explique que la CEE est une "charte constitutionnelle d'une communauté de droit". Selon la CJ, l'ordre juridique de l'UE serait indépendant de l'ordre international. Le but pour la Cour est d'affirmer la spécificité du droit

d’exécution à la Commission européenne pour permettre une meilleure mise en œuvre du droit européen dans les différentes Communautés. Au niveau du Parlement européen, on a élargi ses pouvoirs (il avait un rôle essentiellement consultatif)  pouvoir d’ « avis conforme » ; il ne se prononçait pas en cas d’élargissement de l’UE et maintenant, il doit donner son accord. On a aussi introduit la procédure de « coopération » (Parlement participe au processus législatif). Il y a aussi une modification s’agissant

|Un ou plusieurs Etats |Doit être transposée: l'Etat est |Pas d'effet direct en principe: l'Etat doit la transposer | | | |libre quant aux moyens pour |(CJCE 1963 "Van Gend & Loss": critères pour effet direct: 1 texte clair et précis,| | | |l'exécuter (NB: la transposition |2 inconditionnel, 3 ne nécessite pas de mesures d'exécution complémentaires)

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

coopération est composée de représentants de l’Etat, elle représente l’intérêt démocratique. Elle ne rend que des avis, elle n’a aucun pouvoir de décision. C’est une assemblée consultative, une assemblée de débat. Un avis simple = pas d’obligation de le suivre, c’est le contraire d’un avis conforme. Un avis facultatif, est un avis qu’on est pas obligé de demander, par opposition a un avis obligatoire. Le parlement représente le peuple. Système de la communauté : tous ceux qui l’ont signé doivent le