Cjce Cedh

> D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire sur la C° en se fondant sur l’article 88-1C° à ambiguité, d’où un édifice un peu bancal : la France demeure souveraine mais en fait, de nombreux leviers de commandes sont désormais à Bruxelles

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

solution a été reprise par une décision de reconduite à la frontière d'un étranger qui vivait en France depuis sa naissance avec sa famille dans un arrêt d'assemblée du CE du 19 avril 1991 BELGACEM et a été considérée contraire à l'art 8 de la CEDH droit à une vie normale. Évidemment la norme internationale en cause doit être applicable en droit interne. B) actes administratifs et droit communautaire (jeremy ) La supériorité des normes internationales qui profite aux actes dit originaires

va délibérer à la majorité. - Commission EURATOM comporte 5 membres. Les textes étaient préparés par la commission et adoptés par le Conseil. Il y avait des organes communs aux trois communautés : une assemblée parlementaire consultative, et la CJCE §-2 Mise en œuvre des traités et évolution jusqu’à l’acte unique Les traités ont été ratifiés très vite dès 1957. Ils doivent entrer en vigueur au 1er janvier 1959 seulement en 1958 en France s’est produit un changement de régime. La crise du

du 11 février 2004, la chambre criminelle a abandonné cette position, le renvoi au gouvernement n'est qu'une simple faculté pour le juge et le juge n'est pas lié par l'interprétation gouvernementale s'il la sollicite pour s'éclairer. En 1994 déjà la CEDH avait condamné cette compétence exclusive du ministère des affaires étrangères pour interpréter les traités (affaire BEAUMARTIN c. FRANCE). En 1999, la chambre criminelle avait interpréter des traités et accords internationaux sans faire appel au ministre

Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006

important est la Convention Européenne des droits de l’Homme signée en 1950 et entrée en vigueur en mai 1953. Ce Traité a été compléter par de nombreux protocoles additionnels (fiche de td n°3 doc 3, notamment le protocole n°14). L’apport de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme) : Le Traité a pour fonction principale de garantir les droits et libertés fondamentaux des populations des Etats membres : droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage, du travail forcé,

qu'avec l'UE, le juge étatique remplit une fonction dans l'OJ de l'Union. En Allemagne et au R-U , le phénomène est peut être encore plus marqué car le système était dualiste. Humans right act , 1998: le R-U jusqu'à cet acte ne pouvait pas invoquer la CEDH avant cet acte. Dans le cadre de l'UE, ce système est interdit car le droit européen a pour caractère l'immédiateté, etc... La loi ou le décret de transposition d'une directive a pour effet de la mettre en oeuvre mais pas dans la transposer.

Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué

constitutionnel le principe de sécurité juridique, de part sa récente reconnaissance par le Conseil d'Etat ainsi que celles plus anciennes de la CEDH et de la CJCE en font un principe plus tout à fait clandestin de notre droit public. Il existe tout de même depuis longtemps en droit européen et communautaire la CJCE et la CEDH ont consacré un principe de sécurité juridique (CJCE avril 1962, Bosch), par conséquent, il exerce une influence sur les décisions des juridictions françaises, notamment pour les litiges