Cjce Cedh

on est proche des contentieux administratifs. Le droit international s’est mêlé de cette problématique, notamment au regard de l’article 6 de la CEDH. La CEDH a deux conséquences : elle soumet les Etats membres à la juridiction de la cour de Strasbourg et elle est directement invocable devant les juridictions françaises. L’article 6 de la CEDH en effet garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. A) Sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales La CEDH joue donc un rôle primordial dans l'extension du pouvoir des juges, notamment dans ses rapports avec la loi. C'est ce que montre notamment l'évolution de la jurisprudence concernant le contrôle de conventionnalité. Celui-ci, c'est-à-dire le contrôle

contrôle de conventionalité (lois->traité) est toujours concret. En revanche, en Europe, la CO est inférieur au DI. CJCE, 17/12/1970 Handelsgesel ischaf. Un arrêt qui dit que le droit de l’UE prime sur les CO des Etats membres. Pour la CEDH c’est pareil, 28 octobre 1999 Zielinski qui dit qu’une loi déclarée conforme à la CO par le COCO n’est pas nécessairement conforme à la CEDH. Bloc de constitutionnalité : notion inventée par le doyen Favoreu avec : * préambule de 1946 * 16 juillet 1971

les droits. Cette Cour européenne peut être saisie par le biais d'une requête étatique( par un État) ou requête individuelle( particulier s'estimant victime d'une violation des droits de l'homme par son état). La CEDH va déterminer si l'État en question viole ou non la convention. La CEDH ne peut condamner que les états, seul l'État est tenu de respecter la convention. Cette convention produit 2 effets : - un effet direct vertical, si l'État viole, le particulier peut se prévaloir de la convention

problème de droit: Lorsqu'il est saisit d'un moyen visant à contester la compatibilité entre une loi et un engagement international (ici la CEDH), le juge administratif doit-il exercer le contrôle de conventionnalité de la loi. Le sens de la décision: Rejet de la requête au motif que les dispositions législatives invoquées na sont pas compatibles avec la CEDH. La portée de l'arrêt: Même portée que pour l'arrêt Nicolo. Conseil d'État assemblée, 20 octobre 1989, « Nicolo » Les faits: Suite

l'impossibilité d’y répondre. Dans l’arrêt Vermeulen/Belgique du 20 février 1996, la Cour a sanctionné le commissaire du gouvernement belge au motif qu’ « il est allié ou adversaire objectif du justiciable » et qu’il viole ainsi l’article 6§1 de la CEDH. Deux obligations importantes ressortent de cette jurisprudence : - les membres de ces parquets ne peuvent en effet assister au délibéré de la cour suprême ; - ils doivent communiquer leurs conclusions ou leurs avis aux parties, celles-ci devant

signés entre Etats. Ils prévoient des normes internationales). * Ce sont des juridictions internationales (tribunal pénal international, chargé de juger les grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement applicables. Chaque individu peut les utiliser en cas de litige. * Les traités internationaux

un terme, utilisé. C’est en effet le terme de « libertés F » ou encore de « droits F » qui est actuellement en usage dans le Droit positif. Egalement usé par les textes et la Jsp. 1) Une expression utilisée par les textes. * La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la

de savoir si une norme interne n’est pas contraire à telles dispositions d’un traité ou n’est pas incompatibles avec des principes dégagés par la CJCE. Il en revient alors au juge du fond d’apprécier si les dispositions internes concernées est ou non incompatible avec les règles invoquées. Si la question lui parait délicate alors il peut saisir la CJCE par la voie de l’exception préjudicielle qui est la question qui oblige le tribunal surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été soumise

conseillers régionaux "en substituant...le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'Etat; que les requérants sont des lors fondés à soutenir que cette disposition du projet de loi a été adopté selon une procédure irrégulière. CEDH 2006, Société Sacilor - Les questions soumises à la section consultative et les procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif