Cjce Cedh

juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS - CE Ass 19 octobre 1962, CANAL - CJCE 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS - CJCE 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL - TC 15 janvier 1968, Cie AIR France - CE Sect 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES SEMOULES DE FRANCE - CC 16 juillet 1971, Décision relative à la liberté d’association - CC 15 janvier 1975, Décision

condamner le pays pour manquement. Mais la CJE ne peut pas s’autosaisir, c’est la commission qui enquête. B) Le Conseil de l’Europe ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme C’est sous l’égide du conseil de l’Europe qu’a été écrite la CEDH en 1950. Cette convention affirme un certain nombre de droits de l’homme. La France l’a signé en 1950 et elle l’a ratifié en 1974. Si le parlement qui fait les lois, ratifie traités contraire a la loi alors le traité l'emporte. Mais la question des

présent à la délibération des juges (comme le rapporteur public). A propos du commissaire du gouvernement français --> CEDH 2001 arrêt Kress c/ France. Le commissaire du gouvernement assistait au délibéré et cela pouvait donner l'impression au justiciable que le commissaire était du coté des juge et que donc son procès n'était pas équitable et donc contraire à l'article 6§1 CEDH. Le rapporteur public n'est plus présent au délibéré devant le TA et la CAA, mais il est présent au délibéré devant le

décision de 1969, protection des sites « silence de l’administration vaut rejet ». * Le juge judiciaire (depuis un arrêt de 1987, de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, société BRGM, principe d’insaisissabilité des biens publics) * La CJCE Il y a un problème de contradictions entre ces différentes juridictions Quelles sont les sources d’inspirations du juge ? * Les préambules et déclarations de droit * Les conventions internationales * Les dispositions législatives qui

L’HOMME (CEDH) Historique Juridiction issue de la volonté des pays membres du Conseil de l’Europe Créée en 1959 – Siège à Strasbourg Organisation Nombre de juge égal à celui des Etats contractants ; soit actuellement 47 pays Mandat de 6 ans, élus par Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Renouvellement de ½ tous les 3 ans. Siègent à titre individuel ; ils ne représentent pas les Etats. Ne peuvent pas exercer autre fonction. Devoir d’impartialité, disponibilité. La CEDH doit élire

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

réclamés par son avocat ou l’huissier. Problème de ressources, donc la CEDH permet l’accès libre et légal à la justice. L’intervention n’est pas bénévole, donc l’avocat, l’huissier va présenter une facture au plaideur mais, il y aura une prise en compte des absences de ressources financières et le besoin de justice. La Convention Européenne des Droits de l’Homme a été élaboré en 1950, la France y adhère 20 ans plus tard. La CEDH, ne relève pas du droit communautaire, de l’union européenne. Elle est

responsabilité de l'Etat du fait du manquement à des obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité

comportements antisociaux et quels sont les peines qu'il encoure en adoptant ces comportements. Un jugement n'est pas prévisible alors qu'une loi l'est par sa promulgation. 0n retrouve ce principe au niveau constitutionnel: art 5, 7, 8 DDHC et européen: CEDH 1950 (ratifié France 1974) art 5 et 7. Le législateur l'a placé dans le CP à l'art 111-3. Section 1 — la notion de loi pénale Art 111-3 CP est influencé par le D international et européen. Cependant le D pénal est attaché à la souveraineté nationale