Cjce Cedh

aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale 1. En effet, certains états souhaitent remettre en cause la peine de mort car, selon eux elle est incopatible avec l’article 2 de la CEDH., le droit a la vie. Le droit a la vie, « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal

Rubellin-Devichi, J. (dir.): Droit de la famille. Dalloz, 2001/2002. Terré, F. [...] [...] Montchrestien 12e éd. Granet, Frédéric: Actes de l'état civil. Fascicule JC Civil Code Icard, Philippe: Transsexualisme: un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE. D p Leborgne, Anne: Arrêt Goodwin Royaume Uni: les juges de Strasbourg disent oui au mariage des transsexuels. In: revue juridique Personnes et Famille n°11. Malaurie & Aynès: Droit civil, Les personnes, Les incapacités. Répertoire Defrénois 2e éd

pécuniaires des autorités administratives relèvent du plein contentieux pour garantir au justiciable un meilleur contrôle de la décision et une possible réformation de la décision litigieuse. o Souci d'éviter une censure possible de la part de la CEDH qui exige que les sanctions pécuniaires puissent être contestées devant un tribunal ayant la plénitude de juridiction o Evite censure éventuelle du Conseil Constitutionnel qui semble considérer que le pouvoir de pleine juridiction du juge constitue

plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du procès équitable où figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas: -les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires); -le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH a une conception très large de la matière pénale ouverte à la sphère administrative.

nécessairement payer les sommes réclamées par son avocat ou par son huissier, l’accès libre et égal à la justice. La CEDH, élaborée en 1950, aujourd’hui un plaideur français non-content va pouvoir plaider devant la CEDH dès qu’il estime que les droits fondamentaux garantis n’ont pas été respecté. Il s’agit d’un instrument du Conseil de l’Europe, une organisation internationale. L’article 6 §1 de la CEDH garanti au plaideur un droit au procès équitable. Toute personne relevant d’un Etat parti de la Convention

vigueur d’un tel texte seraient « source d'insécurité juridique » (Doc 10). Dans le même sens, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge que le principe de sécurité juridique exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets (doc 13) . Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la loi, qui inclut la jurisprudence, (infra) doit être prévisible et comporter des normes énoncées "avec suffisamment de précision pour permettre

également réformée pour qu'il n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne

1989 elles ont voulues développées une coopération plus structurées. Les négociations ont commencé et en octobre 1991, un accord a été trouvé entre les 12 états membre de la CEE et les membres de l'AELE. Ce projet d'accord a été soumis pour avis à la CJCE siégeant à Luxembourg. Celle-ci a émis un avis négatif considérant des incompatibilités entre le projet d'accord et le traité CEE, d'où un second projet d'accord qui abouti à l'accord de Porto signé le 2 mai 1992. Cet accord de Porto créé l'EEE et

la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité

l’égard des échanges (elles en sont interdites). Arrêt Cassis de Dijon (1979) : la CJCE a considéré que la protection de l’environnement faisait partie de ses exigences 1988 : commission contre les bouteilles danoises. Mise en place d’une procédure de récupération des bouteilles par le Danemark : les producteurs danois et étrangers devaient vendre des produits qu’avec des bouteilles recyclables (la CJCE a affirmé une entrave à la circulation des marchandises (condamnation du Danemark. En