Cjce Cedh

États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États qui font exécuter les normes. Art 5 TUE : l'UE jouit de compétences d'attribution & États jouissent de compétences de principe. Art 6 TUE : « l'Union adhère à la CEDH » Art 6-1 TUE : reconnaissance à la charte des droits fondamentaux une valeur égale à celle des traités (attention ce n'est pas dans le traité c'est une ANNEXE!!). Art 6-2 du TUE : prévoie que l’union (en tant que personnalité juridique) peut adhérer

largement acceptée par ses EM comme une composante nécessaire et fondamentale. La CJCE relève que selon elle la notion d’Etat de droit ne se résume pas au respect des règles de procédure et de bonne gouvernance, mais qu’elle englobe le noyau dur des droits fondamentaux (selon elle le respect formaliste des procédures ne suffit pas, le contenu des normes devant respecter le noyau dur des droits fondamentaux). La CJCE a souvent utilisé cette notion pour développer certains aspects institutionnels, comme

mécanisme de contrôle et de sanction : cour européenne des droits de l’homme. Cette cour peut être saisie par des particuliers (recours individuel). La conséquence c’est que les Etats condamnés modifient leur législation pour la rendre compatible avec la CEDH. En France, il y a un appel après les assises grâce à une condamnation du Cour européenne des droits de l’homme. Certains Etats paient les amendes sans modifier le comportement. Aujourd’hui il y a 47 Etats dont les 27 Etats membres de l’UE mais aussi

diffusion et au développement d’un patrimoine constitutionnel commun, joue un rôle unique dans la gestion des conflits et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition. III– La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : 2 3 A – Origines, Structure : 16 Protocoles additionnels, Conception et limites des droits garantis B – Mécanismes de contrôle : Cour européenne des droits de l’homme et juges nationaux, recevabilité des requêtes, principe de subsidiarité, marge

l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou droit de la CEDH à Droit de l’UE a un statut particulier. Il n’est pas fondamental non plus pour autant. Le droit fondamental est le droit civil : elle régit les rapports entre les individus. Ce n’est pas un droit classique en ce sens que ce n’est pas un droit comme

soulever de son propre chef l’innaplication d’un traité, et que le juge devait prendre acte de cette déclaration sur le fait que la condition de réciprocité de l’art. 55 n’était pas remplie. C’est la pratique du « référé diplomatique », mais selon la CEDH dans se décision du 13/02/2003 cette pratique prive le requérant d’avoir le droit à un procès équitable don juge lui-même peut désormais apprécier l’application réciproque des traités. 6 - Conditions alternatives ou cumulatives : 7 - Particularité

JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement

fin des OI, la CECA a duré 50 ans car a été prévu pour 50 ans (1952-2002), la SDN a été dissoute par la seconde guerre mondiale même l'UE elle n'a pas d'existence autonome, il faut les États (article 2§1 CNU). Art 102 CNU prevoir sa superiorité ; CJCE Costa v Enel 1964 pose la primauté du droit communautaire sur le droit interne Ex : Liste anti-terroriste , protection ue art 6 droit au juge Au plan normatif sauf exception ( ue ) pas de hierarchie non plus , quelque soit la manière dont la regle

ne respecte pas la décision d’un juge. § 3- La justice dans l’environnement Européen et communautaire. 1) l’environnement Européen Parmi les sources juridiques, il existe une convention : La Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH). Etablie en 1950, applicable en France depuis 1974, elle concerne tous les pays européens qui l’ont ratifiés. (donc pas seulement ceux de l’UE). Son Art.6 pose le principe que toutes personnes doit pouvoir accéder à un tribunal et ce dernier doit

recherche publique SGEN et CFDT et autres). Egalement la jurisprudence européenne a consacré maintes fois le principe de sécurité juridique (CJCE qui considère ce principe comme une exigence fondamentale 14 juillet 1972 Azienda colori nazionali contre commission : la CJCE associe à ce principe de sécurité juridique le principe de confiance légitime). D’un autre côté la CJCE a consacré une fois de plus le principe de sécurité juridique en tant que principe général inhérent à l’ordre juridique communautaire