Cjce Cedh

 Syndicat des fabricants de semoule de France, 1968) dans laquelle le CE s’est refusé à contrôler la conventionnalité des lois a fait l’objet d’un long contentieux avec la CJCE pour laquelle «un juge national doit laisser inapliquée toute disposition législative même postérieure qui serait contraire à une règle communautaire» (CJCE Simmenthal, 1978) et même à celle de la Cour de Cassation (arrêt Société Jacques Vabre 24 mai 1975).    La jurisprudence Nicolo de 1989 va modifier cet état du droit affirmant

principe directeur du droit public européen A- Le cadre européen: sécurité juridique et son corollaire, la confiance légitime Le droit communautaire consacre un principe général de sécurité juridique (CJCE, 6 avril 1962, Bosch) et un principe corollaire de confiance légitime (CJCE, 5 mai 1981, Dürbeck). La définition de la sécurité juridique est similaire à celle pratiquée en droit interne, c’est la capacité à disposer de règles claires et stables. La confiance légitime consiste

en droit interne. Seuls les objectifs qu’elles fixaient s’imposaient aux états qui restaient libres d’en déterminer les moyens. Le non respect d’un règlement ou d’une directive communautaire pouvait donner lieu à un recours en manquement devant la CJCE. Le deuxième pilier est celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le troisième pilier était celui de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Il s’agissait du domaine d’intervention de l’UE au sens étroit

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

pour prendre effet, et il nécessite bien entendu la ratification par l’Etat français. Ceci est apparait différent pour les actes issus du droit communautaires, puisque par exemples les règlements sont directement applicables. Pour les directives la CJCE considère qu’à partir du moment où elle est assez claire, elle peut produire des effets directs (possibilité pour un particulier d’invoquer le droit communautaire à son profit). Le Ce reconnait leur applicabilité directe depuis 2009 (Arrêt Perreux)

Grande Bretagne. Pour autant, tout n’est pas clair et la jurisprudence a contribué à préciser les choses, comment fait-on la distinction entre les différentes matières. La CJCE a été amené à préciser les choses, rendue sous l’empire de la Convention de Bruxelles mais qui s’applique de la même manière que Bruxelles I : * CJCE 14 octobre 1976 ‘Eurocontrol’ : les faits, on était en présence de la compagnie aérienne LTU (Belge) qui se voyait réclamer le paiement de redevances d’atterrissage par un

termes duquel : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Cf également CEDH 1975 Golder c/R.U : « La prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité d’accéder aux tribunaux ». CJCE 1986 Johnston : le contrôle juridictionnel constitue l’expression d’un principe général du droit qui se trouve au fondement des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.

litige était de nature à violer l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne. En effet, dans un arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999, le Conseil d’État réitérait sa position ancienne de renvoi à l’administration. Suite à cet arrêt, la CEDH avait eu l’occasion de se prononcer sur la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 février 2003. La Cour y considère que « la pratique du renvoi préjudiciel suivie par le Conseil d’État oblige le juge administratif, tenu de se prononcer

principe de l’assimilation du travailleur migrant au travailleur national. (=mêmes droits) 2. Le Conseil de l’Europe (CE) Il est créé en 1954, est composé de 52 Etats. Un des textes importants du CE est la Constitution Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Ce texte est accompagné d’une juridiction : Cour Européenne des Droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg, elle est chargée de la bonne application de la convention par las pays qui l’ont ratifié. Elle peut être directement saisie par un citoyen,

LES INSTITUTIONS EUROPEENNES UNION EUROPEENNE (UE) 3 PILIERS TPI + COURS DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE / ECJ=E Court J). Luxembourg 15 juges (1/Etat) + 9 avocats généraux COURS DES COMPTES (CCUE) Luxembourg 25 Etats → 27 (Member states) COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) Strasbourg CONSEIL DE L’EUROPE (COE) (Council of Europe) Strasbourg 46 Etats CONSEIL EUROPEEN (European Council) Organe politique 25 → 27 Chefs d’états + Pdt Commission Européenne