Cjce Cedh

constitutionnel a été saisi en 1974 , par députés en vertu de l'article 61 qui ouvre droit à cette saisine. Ces derniers invoquent une contrariété de la loi du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse avec l'article 2 de la CEDH. Il s'agit ici de savoir si cette loi est conforme au stipulations d'un traité ou un accord international. Le Conseil constitutionnel se fonde pour rendre sa décision tout d'abord sur l'article 61 de la Constitution, qui permet à celui-ci

particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE. Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis, je discuterai de la notion d'ordre public (II) et de dignité humaine (IV) qui sont au

Européenne, des traités communautaires, de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptés par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, de la jurisprudence de la CJCE et celle de la CEDH. Tout cela, se faisant dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté de l’Union ainsi que du principe de subsidiarité. Il est vrai que, la conception de la Charte en elle-même marque un progrès en la matière dans la mesure

comportements antisociaux et quels sont les peines qu’il encoure en adoptant ces comportements. Un jugement n’est pas prévisible alors qu’une loi l’est par sa promulgation. On retrouve ce principe au niveau constitutionnel : art 5, 7, 8 DDHC et européen : CEDH 1950 (ratifié France 1974) art 5 et 7. Le législateur l’a placé dans le CP à l’art 111-3. Section 1 – la notion de loi pénale Art 111-3 CP est influencé par le D international et européen. Cependant le D pénal est attaché à la souveraineté nationale

La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés

la Cour, ne parle pas des dispositions constitutionnelles, mais des « traditions constitutionnelles » communes aux États membres. Il reconnaît donc l'importance des normes constitutionnelles non-écrites. Ces normes, comme les droits reconnus par la CEDH (1950), ont le statut juridique de principes généraux du droit communautaire. Par conséquent, ils sont dans la disponibilité du législateur que dans une mesure limitée (23) . Leur noyau dur, pour ainsi dire, résiste non seulement au législateur communautaire

construction européenne ni un droit communautaire né ; ce dernier Conseil donne lieu à des traitées/conventions/engagements réciproques ; 3 but visés = démocratie, état de droit et garante des droits de l’homme _4 novembre 1950 = on adopte le txt de la CEDH (ratifié en 1874 en Fce) qui siège à Strasbourg; c’est la convention européennes de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et c’est le premier txt international des droits de l’homme ; il met en place un recourt individuel

et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité

obscurité ou de l insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La loi est ici comprise au sens matériel : le juge doit interpréter tant la loi au sens formel, que les règlements ou les traités internationaux (mais la CJCE est seule compétente pour interpréter le droit communautaire : v. infra, les sources internationales). Après avoir précisé la notion d interprétation (a), il conviendra d en rechercher les méthodes (b). a) La notion d interprétation L interprétation

se substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B