Cjce Cedh

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Unibet de la CJCE du 13 mars 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes statuant en grande chambre le 13 mars 2007. Dans cette affaire, la société Unibet aux autorités suédoises au sujet de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. Le 1er décembre 2003, la société Unibet a assigné les juridictions suédoises pour faire déclarer l’article 38 de la loi

incompréhensible de révision fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007. La France l’a ensuite ratifié par voie parlementaire. Première partie : La grande Europe – Le Conseil de l’Europe. www.coe.int Le conseil de l’Europe a été à l’origine de la CEDH, et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg. Son but est de contrôler la correcte application au sein des États de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Au sein de ce Conseil

les droits de l'homme ; Il y a le renvoi préjudicielle : lorsque les juges nationaux sont confrontés a un probleme communautaire . Le juge national connait le droit communautaire , le juge national suspend l'audience afin de poser uen question à la cjce , ces décisions ont une valeur erga omnes cad à l'egard de tous , elle s'impose à l'ensemble des etats . (voir pholycopié) 3 eme partie : le régime juridique des droits garantis chapitre 1 : Les droits intangibles section 1 : Les droits unanimements

des différentes dictatures.   Question lors des candidatures des républiques de l’Est : Quels critère ? En 93, institutionnalisations des critères car les membres d’origine n’avaient pas de soucis démocratiques. Premier critère : ratification la CEDH et mettre son droit interne en conformité.   Deuxième critère : S’engager à respecter le droit des minorités nationales. Dont le premier instrument est la Charte sur les langues régionales et la convention cadre sur les minorités nationales mais

Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE

juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont « suffisamment claires, précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978

en droit européen et le mouvement d’harmonisation des valeurs constitutionnelles au sein de l’ordre juridique européen. 1) Intégration des principes constitutionnels nationaux en droit européen : l’exemple du principe de proportionnalité La CJCE a progressivement dégagé des systèmes juridiques nationaux les principes généraux dont elle a besoin pour rendre ses décisions, afin de les fonder en droit, notamment lorsque les traités qu'elle applique, et qu'elle interprète, comporte des lacunes

émanant des organes juridictionnels 2. Les sanctions émanant des organes non juridictionnels Liste des principales abréviations - CIJ la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice des Communautés Européennes - CADHP la Commission Africaine des Droits de l’Homme - CNU

seconde approche qui a été choisie. Il appartenait donc au juge de cassation de déterminer si une clause contractuelle obligeant le co-contractant à adhérer à une association portait atteinte à la liberté de se grouper. Se calquant sur la position de la CJCE, la Cour de Cassation va répondre par l’affirmative à la question soulevée. Elle va ainsi réaffirmer l’existence d’une liberté de ne pas se lier à une association (I). Cette liberté va par ailleurs être interprétée largement en l’espèce ce qui va permettre

les autres parties signataires, c'est la condition de réciprocité. Difficile parfois de s'en rendre compte. Le CE consulte le ministre des affaires étrangères. C'est lui qui se prononce sur la bonne réciprocité du traité. France condamné par arrêt CEDH Chevrol : ceci prive le requérant de l'accès à un tribunal d'une pleine compétence pour trancher sur toute question de droit ou de fait relative au litige. Puisque c'est ministre des affaires étrangères qui décide. §2 : L'interprétation du traité