Cjce Cedh

diverses. La CEE fut une réussite juridique qui débouche actuellement sur un ensemble politique inabouti mais effectif, elle fut une réalité juridique qui s’est édifié sur le terrain économique, cette réalité s’appuie sur les traité et la LEX CJCE. La CJCE a été crée pour donner une interprétation authentique et uniforme des textes communautaires, pour statuer sur la validité des actes émanant des institutions communautaire et pour régler les litiges afférent a l’application du droit communautaire

pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme les sanctions nationales devaient être conformes à deux principes, le principe d'effectivité d'abord, qui impose que les modalités procédurales nationales ne rendent pas en pratique impossible

transformé l’UE en une alliance militaire défensive. Cette coexistence de différentes organisations les oblige a se prendre en considération, par exemple la CJUE (cours de justice de l’UE) intègre dans sa jurisprudence, les principes énoncés par la CEDH (cour Européenne des DH). Ces différents objectifs militaires, économiques, politiques,… se matérialisent par des projets concrets. PARTIE I – Les institutions Européennes, et les grands principes juridiques Chapitre I : de la politique des

Zielinski44 et LecarpentierCabourdin45 qui constatèrent la violation de la Convention du fait d’une loi préalablement déclarée conforme à la Constitution dans les décisions n° 93-322 DC du 13 janvier 199446 et 96-375 DC du 9 avril 199647. De même, la CJCE constata, dans un arrêt du 25 février 1988 Commission c/ République française48, une contrariété entre une loi promulguée préalablement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel49 et le droit communautaire dérivé. Ces contradictions entre droit

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert

elles ont la caractère de contribution directe ou de taxe sur le C.A,elles relèvent de l'ordre judiciaire lorsque elles ont le caractère de contribution indirectes. Une catégorie,les taxes parafiscales,n’existe plus car jugée discriminatoire par la CJCE. C’était des prélèvements perçus dans un but économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou de droit privé. Ex : ça consistait à taxer le cuir et d’affecter cette taxe à la promotion des fabricants de cuir → discriminatoire

possible implication de la famille marocaine dans un trafic de drogue ) contre France 2002. En droit français il existait l offense à chef d état étranger. Les juridictions françaises l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation par la justice française violait l art 10 et que l infraction offense à chef d état étranger n était pas utile dans un régime démocratique. Le droit européen règle beaucoup de

est sanctionné dans le cadre de l’article 6§1 de la CEDH. La victime peut-elle s’adresser au juge européen pour non respect de ce délai, invoquait l’article 6§1 et obtenir réparation ? cette question est primordial. Ne faut-il pas dissocier deux types d’indemnisation avec D’un coté les dysfonctionnements classique et le délai irraisonnable sanctionné dans le cadre de l’article 6§1 LA CEDH répond en utilisant l’article 13 De la CEDH (le droit à un recours effectif devant une juridiction

L’ACTION EN JUSTICE CARACTERISTIQUES DU DROIT D’AGIR -- un droit fondamental : ce droit est reconnu par un texte de valeur supra législative. Il est consacré par la CEDH par un arrêt GOLDER du 21 février 1975. Il est reconnu par le conseil construit le qui reconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. L’intérêt est de veiller à l’effectivité de ce droit. -- la sanction : si le droit d’agir n’est pas respecté cette situation appelle à une réaction des pouvoirs publics

exige le ppe de la prééminence du droit Et que tte personne placé ss sa jur° doit jouir de liberté fonda et droit de l’homme. Tt ces textes se retrouvent ds textes de droit de l’homme. La prééminence du droit = ppe essentiel qui motive les déC° de la CEDH. L’art.3 pose l’une des C° essentielles pour être membre du CE. B. Le respect des valeurs comme C° d’admission au CE. - C° ess pour être admis au sein du CE - art.3 du statut du CE = texte clé.il exige également de tt EM du CE à s’engager sincèrement