Cjce Cedh

renvoi préjudiciel en interprétation à la CJCE (cour de justice de la communauté européenne). Lorsque les juridictions nationales qui appliquent le droit communautaire sont confrontées à des questions d’interprétation du droit communautaire: si la décision de la juridiction nationale est insusceptible de recours, la juridiction a obligation à suspendre l’examen de l’affaire, de surseoir à statuer. Elle renvoie alors en interprétation devant la CJCE qui lui donne une bonne interprétation du

exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont

septembre 1996, Manoussakis c./ Grèce. Enfin, récemment, la CEDH a débouté une étudiante turque qui protestait contre l'interdiction de porter un voile islamique dans l'enceinte de l'université – 29 juin 2004, Leyla Sahin c./ Turquie (décision confirmée en Grande chambre par la CEDH le 10 novembre 2005, AJDA 2006, p. 315, note Gonzalez G.). La CEDH a également accepté l'interdiction au sein des universités turques du port de la barbe - CEDH 24 mai 2005, Mahmud Tid c./ Turquie, req. n° 8165/03. Chapitre

accepte l’éventualité d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité, quand bien même cette loi serait postérieure. + accepte le contrôle de conventionalité. Droit Administratif 2013-2014 -(CE, 1990) Familles catholiques : CEDH>L. -(CE, 1990) Boisdet : Il accepte de contrôler une loi au regard du droit communautaire dérivé, édicté par les institutions de l'UE, et au regard d'un règlement communautaire. -(CE, 1992) Société anonyme Rothmans International : Il accepte de contrôler

rembourser. Le cumul de peine en droit fiscal est possible. Si on a du retard dans le paiement, on va avoir une pénalité pécuniaire, 60% par exemple, plus 2,5%, sur le pourcentage, en droit fiscal les sanctions sont cumulables et on ne peut saisir la CEDH. En matière d’impôt direct, les impôts directs sont considérés comme plus équitables car ils tiennent compte de la situation personnelle du contribuable (quand on paye ISR, on peut demander un abattement). Il est individualisé, mais il faut demander

arrêt de la CEDH est susceptible de nous amener à s'interroger sur la restriction de la définition : CEDH 7 juillet 2005 SATILMIS C/ TURQUIE:42 agents de péages qui quittent leur poste de travail et permet ainsi aux automobilistes de passer sans payer ; action en DI auxquelles les juridictions turques font droit; salariés se plaignent auprès de la CEDH de paiement de DI, prétendent que méconnaissance de leur droit de réunion et d'association consacré à l'art 11 et liberté syndicale .La CEDH considère

c’est-à-dire si le droit ou la liberté en cause est effectivement et efficacement protégé par le droit communautaire « primaire » (traités et principes généraux du droit communautaire), tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans l’affirmative, soutenir que le décret est contraire à la Constitution revient donc à soutenir que la directive (que ce décret ne fait que transposer) est contraire au droit communautaire primaire. Le juge procède alors comme d’ordinaire lorsqu’est

réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, pour les traités bilatéraux et non pour les traités lois qui prévoient leurs propres mécanismes de sanctions ce qui est souvent le cas en matière de droits de l’homme (CEDH, ou Pactes onusiens). 3- L’effet direct Les dispositions des traités ne sont pas toujours invocables devant le juge administratif, l’effet direct doit donc être vérifié par le juge saisi d’un moyen tiré d’une norme internationale. Conditions d’invocabilité

une évolution de la société et de l’évolution de la justice car le caractère secret été mal vue. Il a accepté d’évoluer sur les matières sociales et les sanctions. La CEDH pose le principe du caractère public des audiences. Le CE a fait évoluer sa jurisprudence sans ce référer à la CEDH sauf dans les matières qui se réfère à la CEDH, en matière sociale arrêt département de l’Indre 29/07/1994, le 14 fév. 1996 Maubleu contentieux disciplinaire. Aujourd’hui le caractère public de l’audience est garanti

la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière, bien qu'elle n'ait pas d'autorité absolue de chose jugée par les Etats n'en reste pas moins une source d'inspiration pour le juge administratif, notamment dans l'application qu'il fait de la CEDH. Il faut cependant préciser que l'existence d'une norme internationale ne suffit pas à elle seule à en faire une source de droit interne, il faut également qu'elle soit directement applicable c'est-à-dire, pour ce faire, que la norme ait conférée des