Cjce Cedh

d’effectivité pour les questions de binationalité. On verra plus tard que la capacité se détermine par la loi nationale d’un individu (USA : 21 ans, France : 18 ans), on utilise le ppe d’effectivité pour déterminer la plus effective des nationalités. -la CJCE qui siège au Luxembourg a un rôle de plus en plus important car le droit communautaire intervient de plus en plus fréquemment ds le système juridique international privé. Les grands ppes comme la libre circulation a nécessairement une répercussion

constitutionnelle. Il est vrai que ces garanties procédurales sont aussi consacrées par la CEDH, qui n’appartient pas pour l’instant au bloc de constitutionnalité. B) le droit supra-étatique et la procédure civile Le droit français intègre 2 séries de normes qui lui sont supérieures : - Celles qui résultent du droit communautaire - Celles qui découlent de l’adhésion de la France au Conseil de l’Europe et à la CEDH. 1) au titre des sources communautaires On peut citer les textes issus de Rome

ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie. CEDH, 2003, Chevrol-Benkeddach c. France : Pour la CEDH c’est une atteinte à la plénitude de la juridiction. Le JA est donc compétent pour apprécier la condition de réciprocité. La place du droit communautaire : CJCE 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL :  Principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. CJCE, 9 mars 1978, SIMMENTHAL : La primauté du droit communautaire s'exerce même

qu’elle était un modèle d’exemplarité dans les 90’s, la France a vu sa situation se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE. Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire

cas échéant constituer l’amorce d’une juridiction mondiale des droits de l’homme. Il rend d'ailleurs des décisions importantes, mais seulement sous forme de "constatations" adressées aux Etats, auxquelles ni la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 17 fév. 1998 Grant c/ SW Trains Ltd, D 1998 Som. p.372), ni le Conseil d’Etat (CE (Ass.) 15 avril. 1996 Doukouré, RFDA 1996 p.808 concl. Martin), ni la Cour de Cassation (Cass. (Ass. plén.) 2 juin 2000, D. 2000 IR p.180) ne reconnaissent l’autorité

à l’unanimité. - Assemblée Parlementaire Consultative : composé de représentants des parlements nationaux. Ils font beaucoup de rapports. - CEDH : Juridiction internationale mise en place pour garantir en tout dernier lieu le respect par les E de la convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH). Imposable aux états également. Ce sont les juridictions nationales de l’état membre du Conseil de l’Europe sont garants du respect de cette convention. La convention

il n’y a pas que le droit communautaire, mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY

que le droit de la communauté européenne est un droit finaliste et programmatoire, finaliste car guidé par les objectifs à atteindre, mais aussi dans le sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration

renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction de renvoie. Cette 2e juridiction de renvoi va devoir s’incliner sur le droit. Section II - Les Juridictions Internationales 20 A - Les Juridictions Européennes 1 - Les Juridictions Communautaires La CJCE (cour de justice des communautés européennes) qui est assisté du tribunal de 1 ère instance (1998) : elles doivent faire respecter le droit communautaire. Leur siège est au Luxembourg, composé de 27 juges (un par État membre nommé pour 6 ans renouvelable

les caractères de la procédure de type inquisitoire. Paragraphe 4. Le principe de publicité. Aucun principe général du droit ne prescrit pas la publicité des débats en toutes matières et devant toutes juridictions, néanmoins l’article 6 de la CEDH prescrit la publicité en cas de contestation portant sur des droits et des obligations de caractère civil et en cas d’examen du bien fondé de toute accusation en matière pénale. C’est un élément du bloc de conventionalité. La publicité a pour enjeu