Cjce Commission C Italie

législation plus stricte. Ainsi, l'abus de dépendance économique est interdit par plusieurs droits internes dont le droit français, qui s'est inspiré du droit allemand. Depuis la fin des années 1990, les autorités communautaires et, en particulier la Commission, se concentrent sur une analyse économique du comportement des entreprises qui sont susceptibles d'être contraires aux règles de concurrence. Pour cette raison, les relations existant entre les entreprises concernées sont examinées en fonction

Travaux, fournitures et services ➢ Eau, énergie, transport et services postaux • Directives sur les recours : la 1ère en 2007 transposée en 2009 qui • Règlements communautaires • Jurisprudence de la CJCE • Accords de l’OMC (accord sur les marchés publics) : pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales

différentes notions d’aides d’Etat. III-3 : Les pouvoirs du Conseil et de la Commission. III-4 : Les tableaux de bord. IV- La procÉdure de contrôle de compatibilité des aides d’Etat. IV-1- La procédure d’examen. IV-2 : La récupération des aides. IV-3 : L’action en manquement et l’engagement de la responsabilité des Etats. V- Les droits des entreprises. V-1 : Les recours contre les actions de la Commission. V-2 : Les procédures devant les juges nationaux. |LES AIDES D’ETAT

manque de réglementation en matière de concessions dans les directives est dû à la réticence des Etats membres à adopter une directive aussi contraignante que celle des marchés publics (II). I. Un droit issu de la jurisprudence de la CJCE Dés 2000, dans son arrêt Telaustria, la cour de justice a fait la distinction entre marché public et concession et a affirmé que les directives du droit communautaire ne s’appliquaient pas aux contrats de concessions, contrats devant tout de même

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

chargé de veiller au respect de ces droit et libertés par les états signataires. Le droit communautaire originaire Les traités qui ont battis l'UE forment le droit communautaire originaire. -1957 : Traité de Rome (signé par l'All, Belgique, France,Italie, Luxembourg et les Pays Bas).et qui à créé le CEE (Communauté Économique Européenne). -1992 : Traité de Maastricht, institue l'UE et prévoit l'adoption d'une monnaie unique (l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 2002). -1997 : Traité d'Amsterdam

de l’Europe, qui va tourner autour des cinq Etats d’Europe occidentale. Une double offensive franco-belge veut une assemblée avec une compétence plus étendue, au contraire du R-U, avec un conseil de l’Europe plus fort. 10 Etats (les 5 + Irlande, Italie, Norvège, Suède et Danemark) s’entendent finalement pour créer le conseil de l’Europe, siégeant aujourd’hui à Strasbourg et comptant actuellement 47 Etats. Un peu après la création du Conseil de l’Europe, est signée la Convention européenne de sauvegarde

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au

siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède