Cjce Commission C Italie

 recherché  est  d’obliger  les  Etats  membres   à  ne  pas      devenir,  par  leur  intervention,  les  agents  d’une  politique  anticoncurrentielle.     Pour   cela,   la   Commission   exerce   un   contrôle   sur   tous   les  projets   d’aides.   Elle   est   la   seule  instance  à  pouvoir  les  autoriser.       Dans  un  premier  temps,  les  services

...................................... 15 1 Abréviations utilisées SIG : Services d’intérêt général SSIG : Services sociaux d’intérêt général SIEG : Services d’intérêt économique général SNEIG : Services non économiques d’intérêt général CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne 2 INTRODUCTION Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun

versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes

économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun

.............40 §1. Certains actes unilatéraux........................................................................40 A. Les actes informels des institutions......................................................40 B. Les communications de la Commission............................................... 41 C. Les mesures d’organisation interne...................................................... 41 §2. Les actes conventionnels.......................................................................

ou adhésion des nouveaux membres. * Les débats sont publics ≠ Conseil européen. La Commission européenne : * Pouvoir d’initiative et d’exécution. * Représente l’intérêt de l’UE. * 27 membres : 1 par Etat membre (traité de Nice ramène à 1 représentant par Etat membre). * 2014 : réduction 2/3 des Etats membres donc 18 commissaires. * Mandat : 5 ans. * Président de la commission : désigné par Conseil européen à la majorité qualifiée (uniquement après approbation du Parlement

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

1 CHAPITRE 2 La Commission Européenne La Commission représente l’intérêt général des communautés européennes, l'intérêt commun. Elle est généralement qualifiée d’organe révolutionnaire. Elle est à la fois indépendante des états membres et des gouvernements, tout en étant dotée de pouvoirs importants (dans les organisations internationales, les organes indépendants n'ont que peu de pouvoir). Section 1 : structure, organisation et fonctionnement de la commission Paragraphe 1 : composition

normes. L’arrêt CJCE du 28 juin 1978 SIMMENTHAL démontre de la sorte que chaque juge national doit faire respecter et appliquer le droit communautaire. Dans cette perspective, les juridictions françaises seraient, pour la CJCE, de simples exécutantes des décisions prises à l’échelle européenne. Une telle vision est justifiée et compréhensible dans la mesure où elle assure l’unité de l’interprétation et de l’application du droit. Même les PGD du droit communautaire sont pour la CJCE supérieurs aux

principe de gratuité : mais il est peu respecté en pratique (droits d’entrée fréquents) > Principe de neutralité du service public. = Enjeux du principe : Contradiction avec le principe communautaire de libre prestation de services. Voir CJCE, 2003, Commission contre Italie. Principe de neutralité = obligation de neutralité ethnique, religieuse, politique Ce principe impose : > L’égalité de traitement des fonctionnaires, l’égal accès à la fonction publique, etc. Voir CE, 1954, Barel (refus d’entrée à