Cjce Commission C Italie

membres. le juge communautaire se trouve reticent à admettre la validité d’admettre l’ordre juridique national en PGD communautaires. Le principe de la réciprocité qui structure tout le droit international public. Mais dans l’ordre communautaire la CJCE ne veut pas en entendre parler. un tel principe de réciprocité appliqué à l’ordre juridique communautaire signifierait par exemple que la France oppose des produits allemands en obstacle sur son territoire, l’Allemagne faisant de même il y a des dysfonctionnements

une entreprise. La CJCE (1991), Höfner et Elser : la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. FFSA (Fédération Française des Société d’Assurance) : le seul fait que l’entité ne poursuive pas un but lucratif n’enlève pas à l’activité qu’elle exerce sa nature économique. Elle peut dès lors donner lieux à des comportements contraires aux règles de concurrence. Commission européenne (1999) : « Coupe

de la taxe puis prélèvement (dédouanement). La marchandise dédouanée peut entrer sur le marché commun. Une fois entrée, la marchandise doit être considérée comme une marchandise interne à la communauté européenne, elle est mise en "libre pratique". CJCE "Van Carlos" les règles de dédouanement et d'importation doivent être les mêmes dans tous les Etats de la communauté. Cela a obligé à une harmonisation des règles en matière de sécurité et santé publique. Ex: habits fourrures et peau, l'UE interdit

entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Pour comprendre pourquoi le mot « entreprise » a été utilisé, on peut citer les dispositions du Traité CE qui mentionnent ce terme. Par exemple, dans l’article 81, référence est faite aux « accords entre entreprises

nationales ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le droit communautaire (CJCE 13 juillet 1972, Commission contre Italie, 48/71).Dès lors, en cas d’incompatibilité entre un acte national et une disposition du droit communautaire invoquée devant lui par un particulier, le juge national est tenu de sa propre autorité d’écarter la disposition nationale incompatible (CJCE 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77). Une norme nationale est notamment jugée incompatible si elle ne peut

juridiction administrative appelée à connaître des recours introduits par les particuliers et les Etats membres contre les excès de pouvoir des institutions communautaires et notamment de l'organe indépendant, la Haute-Autorité à laquelle succède la Commission ; celle de juridiction internationale ayant à trancher les litiges pouvant se nouer entre Etats membres et à faire respecter par ces derniers les obligations découlant des traités(5). Il n'a été de rôle constitutionnel pour la Cour de justice que

de la CECA mais dans une formule beaucoup moins supranationale après l’échec de la Communauté Européenne de Défense en 1954. La structure est la suivante : le Conseil des ministres, organe intergouvernemental, détient le pouvoir de décision, la Commission, organe collégial composé de neuf membres, dispose d’un quasi-monopole de l’initiative législative, une Assemblée unique composée de représentants des parlements nationaux dispose d’un pouvoir de délibération et de contrôle et enfin une Cour de

C 179/2 FR Journal officiel de l'Union européenne COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION 1.8.2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02) INTRODUCTION La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui

intégralité du droit communautaire édicté au moment ou l’E entre dans l’union européenne. (Traité et droit communautaire dérivé. L’e doit être judico-économique.) L’Etat doit déposer  son dossier au conseil de l’union européenne qui consulte la commission européenne. (Le parlement européen doit approuver la majorité qualifié. La moitié des membres du parlement doit être d’accord avec la candidature de l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème :

correspondent à deux phases : à l'opposition initiale a succédé une complémentarité des approches. 1 / L’opposition initiale des approches: =>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent pas d’autres Etats tels que la GB ou l’Allemagne, où la notion de service public, si elle existe, ne produit pas d’effet juridique notable. En France, la notion de service