Cjce Grimaldi

sous acquéreur contre vendeur initiale est nécessairement contractuelle. Cette qualification de la resp civile est celle qu’on retient dans l’ordre jur français interne depuis 1986 On est les seuls à avoir retenu cette qualification Même q devant la cjce à propos de l’application de la conv de Bruxelles de 1968 qui est devenu depuis le règlement Bruxelles I qui concerne les conflits de juridiction cad q juge compétent. Ce règlement Bruxelles I contient deux dispositions spéciales : Une pour l’identification

capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. On est véritablement face à un système juridique autonome avec ses propres institutions et notamment une Cour chargée de faire respecter les normes édictées. La CJCE va même plus loin qu'en droit international, pour elle c'est un nouvel ordre juridique

principe a une particularité, c’est qu’il n’a jamais été cité par les institutions communautaires elles mêmes, en particulier par la CJCE. On fait mention de cela, car la CJCE au cours des 30 premières années des communautés un rôle déterminant, qu’au début on avait juste identifié les institutions et les principes, mais non la manière, l’exercice etc. Donc, la CJCE a consacré, inventé des principes structurants, notamment comme le principe de primauté et d’effet direct, ou un principe d’équilibre

administratives" (V. JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 30[->40] ou Notarial Répertoire, V° Lois (en général), fasc. 40[->41]) ; et la Cour de justice de l'Union européenne se prononce elle aussi en faveur de la non-rétroactivité de la loi nouvelle (V. notamment CJCE, 9 janv. 1990, C. 337-88, Sté SAFA : LPA 30 mai 1990, p. 14, obs. Cartou, G. Boulouis et J. Chevallier : GACJCE 1990, t. 1, 4e éd., Dalloz, n° 15), signe que la règle est commune à la plupart des ordres juridiques (V. p. ex., G. Grasmann, La constitutionnalité

un usage commercial ou littéraire. La protection suppose que le porteur démontre qu’il y a un risque de confusion préjudiciable. La CJCE a rendu 2 arrêts : -2 octobre 2003, arrêt GARCIA-AVELLO, l’enfant naît en Belgique, et donc a le nom du père. Les parents veulent que l’enfant ai le double nom à l’espagnol, et donc, les juges disent non, ils font appel, et la CJCE dit que les parents peuvent le faire. -14 octobre 2008, GRUNKIM PAUL, même problème, avec la question d’un conflit entre le droit danois

quelqu’un qui peut défendre son nom. ( exemple : Brouard de Toqueville) Protection assuré contre usage commercial : démontrer risque de confusion, qui nous crée préjudice. Il y a une influence néfaste du droit européen, la jurisprudence de la CJCE a rendu deux arrêts qui mettent la France en délicatesse, arrêt Garcia-Avello : au nom de la libre circulation des citoyens dans l’union européenne, ces époux ont le droit de demander le double nom, cela peut aussi nous arriver car un français peut

fond s’exposent à voir leur décision cassée par la Cour de cassation (Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975, Jacques Vabre) ou le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour violation de ces textes. La CJCE partage cette opinion (CJCE, 8 février 1973). En revanche, le Conseil constitutionnel se refuse à vérifier la conventionnalité de la loi interne : Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, IVG. Lorsqu’il examine un projet ou une proposition de loi

affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v

poser la question à la cour de justice -> donc a cherché un synonyme qui donnait un faux-sens * En Etats-Unis il y a un seul système, mais se rendent compte qu’ils ne sont pas seul -> car condamnés plusieurs fois (grands entreprises) par la CJCE (encore à cette époque), se rendent compte qu’ils existent des autres droit -> ex. Microsoft condamné pour cartel Le but de la comparaison au début du 20e siècle -> unification du droit Début 21e siècle, en Europe continentale, la compréhension

montre la décision CJCE, 20 mars 2003, Propr. indust. 2003, p. 10, obs. C. Vilmart. (47) En ce sens, mais pour des raisons différentes, voir : C. Manara, D. 2003, Cah. dr. aff., p. 2885. (48) V. supra, décision commentée. (49) Cass. com., 29 juin 1999, RTD com. 2000, p. 88, obs. Azéma et Galloux. (50) Cass. com., 11 mars 2003, Propr. industr. 2003, p. 14, obs. C. Vilmapt. (51) CA Paris, 27 mars 2002, D. 2003, Cah. dr. aff., p. 1429, note N. Dreyfus et S. Bénoleil-Claux. (52) CJCE, 23 octobre 2003,