Classification Des Impots

circulaires, notes sont établies par l’administration, des réponses ministérielles sont données aux questions posées par les parlementaires. d) jurisprudence Les décisions des tribunaux administratifs ou judiciaires (les compétences diffèrent selon les impôts en litige), rendues à la suite de conflits opposant des contribuables à l’administration au sujet de l’interprétation de la loi, constituent une jurisprudence importante. Elles guident l’appréciation d’autres situations et sont parfois même à l’origine

INTRODUCTION Fiscalité : lié à la notion d’impôt. Impôt : principal moyen budgétaire de l’Etat (90% des recettes de l’Etat). Implications sociales, économiques, patrimoniales. L’impôt concerne non seulement l’Etat, cad aussi ses choix de société. Plus l’Etat intervient, plus il a besoin d’impôts. A l’inverse, moins l’Etat intervient, moins il a besoin d’impôts. Impôt très lié au rôle et aux transformations du rôle de l’Etat. Enfin, l’impôt touche toutes les personnes physiques ou morales de

environnement professionnel. Toutes les entreprises ne sont pas identiques. Par exemple, il est difficile de comparer une exploitation agricole à un constructeur d'automobiles. Ainsi il existe différents critères qui permettent d'opérer une classification des entreprises. Exercice 1, sur trois colonnes lister une quinzaine de noms de société Entourer en bleu les entreprises de production de biens Entourer en rouge les entreprises publiques FAIRE UNE INTRODUCTON SUR LES QUATRE SECTEURS D'ACTIVITES

Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui I. Définition de l’impôt et de la fiscalité : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les autorités publiques (état et collectivités locales) qui porte sur les ressources des contribuables et destiné à être affecté au service d’utilité publique. La fiscalité est l’ensemble des législations et réglementations qui régissent l’impôt (CGI+Notes circulaires). II. Classification des Impôts : Plusieurs classifications

Classification technique de l'impôt: a). Impôt de répartition et impôt de quotité: Impôt de répartition: on parle de produit attendu, on à besoin d'une certaine somme pour fonctionner et donc on va répartir cette somme attendue sur la collectivité. Impôt de quotité: c'est l'impôt qui résulte de l'application d'un taux, c'est le cas par exemple des droits d'enregistrement. b). Des impôts spécifiques et des impôts Ad-Valorem(en fonction de la valeur): Impôts spécifiques: impôt qui

l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE PAYER ? FISCALITE : ensemble des lois, règlements, et pratiques autorisés relatifs à l’impôt. DROIT FISCAL : science de la fiscalité. IMPOT Attribut de la souveraineté | L’impôt est un pouvoir de donner loi aux commandements. (Jean BOURDAIN) | Moyen d’assurer la couverture des dépenses publiques | « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales par

détermination de l'assiette des différents impôts mais aussi à leurs recouvrements puis, le cas échéant, à leurs contrôles. L'administration fiscale œuvrera aussi bien pour les impôts directs (exemple de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt société) que pour les impôts indirects (exemple de la TVA). A cet effet, nous étudierons dans une première partie l’impôt (définition et classification) et dans une seconde (la technique fiscale) I/ DEFINITION ET CLASSIFICATION DE L’IMPOT Elle est constituée

immédiate ni affectation : juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu à une contrepartie ou à un avantage direct. On ne peut donc pas exiger un avantage particulier parce qu’on a payé ses impôts ; la contrepartie est indirecte (éclairage public, sécurité, nettoyage des voies publiques, …) Historique de l’impôt : En France, au Moyen-âge, petits paysans et roturiers payaient en monnaie et en nature les seigneurs qui les protégeaient.

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL IMPÔTS DIRECTS: INTRODUCTION GÉNÉRALE I – Généralités A- Droit fiscal et fiscalité Le droit fiscal réunit les règles et techniques juridiques relatives aux modalités d’établissement des impôts et taxes. La fiscalité constitue un ensemble plus vaste qui étudie ces règles et techniques de conception et de mise en œuvre de l’impôt en intégrant la matière à laquelle ces dites règles s’appliquent,

justice. ⁃ Culturel: L'impôt est un outil de la politique culturelle et l'impôt fait aussi parti de notre culture. Le droit fiscal est un droit très éclaté et diversifié, on a tendance à multiplier les impôts, on les aménage, on multiplie les dérogations, les cas particuliers vis à vis de cet impôt. Malgré tout on peut mettre de la cohérence dans cet ensemble car les règles du droit fiscal accompagnent de grands principes et aussi de grandes techniques juridiques particulières. Le droit fiscal reste