Classification Des Obligations

Droit civ, séance 1 : la classification des contrats Le contrat = convention qui a pour effet de créer des obligations, cad des devoirs, des engagements qui pourront être sanctionnés si ils ne sont pas respectés. A) Selon leur mode de formation Contrats consensuels : contrats qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose). Contrats solennels : contrats assujettis

Introduction cours de droit des obligations CONTRATS ET RESPONSABILITES Le droit des obligations est la mise en forme juridique des rapports économiques entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires. - Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes

PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation. INTRODUCTION Section 1 : La classification d’après l’objet de l’obligation On distingue traditionnellement grâce à la doctrine : l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. 1) L’obligation de résultat : C’est l’obligation des professionnels qui s’engagent

Définition Ce mot signifie en anglais international commercial terms c’est à dire les termes du commerce international. C’est un élément clef du contrat de vente international de marchandises. Les incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. Il précise le point de transfert des frais du vendeur et de l’acheteur (qui paye quoi?). Ils précisent le point de transfert des risques (jusqu’où le vendeur est responsable). Ils précisent les

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

LES CONTRATS : CONDITIONS DE VALIDITE ET TYPES I – NOTION DE CONTRAT A/ DEFINTION Un contrat est une convention (accord) qui a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations : de donner, de faire ou de ne pas faire. Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. B/ AUTONOMIE DE LA VOLONTE

européenne reprend la classification pyramidale des normes. En effet, le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique propre c’est-à-dire présentant un certain degré d’organisation et intégré au système juridique des Etats membres (Arrêt 15 juillet 1964 Costa c/ Enel). L’UE constitue un véritable ordre juridique avec toutes ses composantes : Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre

acte de type privé qui lie juridiquement l'employeur et le salarié. Un contrat de travail peut-être conclu pour une durée indéterminé (CDI) ou déterminé (CDD). 2.5 Quelles sont les principales obligations des parties ? Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi : L’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi. verser le salaire correspondant au travail effectué. respecter

LE SALAIRE I) les principes L’une des obligations de l’employeur est de verser un salaire en contre partie du travail fourni par le salarié. Quand le salarié ne travail pas il n’est pas rémunéré mais il y a des exception comme la maladie, certains congés ou en cas d’inexécution du travail imputable a l’employeur. Le salarié gréviste n’est pas payé. II) la composition et le montant du salaire A) la composition du salaire : 1- le salaire de base : - le salaire au temps

Classification des sociétés 1. Sociétés types et sociétés spéciales Certaines sociétés sont mentionnées même si elles n’existent pas dans le droit marocain. Il ne s’agira ici que de sociétés assez fréquentes ou présentant un intérêt juridique. a. Sociétés civiles La distinction entre ces sociétés et les sociétés commerciales est artificielle et disparait de plus en plus. Elles n’effectuent que deux opérations civiles comme l’agriculture et les fonctions libérales. Cependant, les sociétés