Clauses Abusives Droit Civil

chèque est créé signature du tireur Transmission du chèque : endossement « L'endossement est le mécanisme juridique par lequel le bénéficiaire, qu'on appelle endosseur, transmet à un de ses créanciers, l'endossataire, le titre ainsi que les droits qui y sont attachées. » L'endossement se matérialise par l'indication, généralement portée sur le dos du chèque, du nom de l'endossataire suivi de la signature du chèque. Présentation du chèque par le tiré (banque du tireur) Incidents de paiement

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de la société Banchereau qui va donc interjetter appel. La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt

envisager une action en responsabilité. En principe, tout préjudice doit pouvoir ouvrir un droit à réparation qu’il s’agisse d’un préjudice moral, d’un préjudice corporel ou encore d’un préjudice pécuniaire. Le préjudice doit être né pour que l’on puisse obtenir réparation. En d’autres termes, il faut que l’inexécution contractuelle soit constatée. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil précise que seul peut être réparé le préjudice prévisible. En d’autres termes, le préjudice

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime

31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de

Changements avec le projet de réforme : dispositions relatives aux clauses abusives (c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la lésion puisque ne peut être sur l’objet ou valeur. La jurisprudence Chronopost : clause limitative de responsabilité (le cocontractant ne peut demander des d-i) doit disparaître. C’était une manière d’élargir les clauses abusives aux contrats entre professionnels. En revanche, la lésion

DROIT DE LA CONSOMMATION CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Le consommateur est appelé à s'engager contractuellement dans la vie courante dans le cadre d'actes juridiques divers. Pour cette raison il a besoin d'être protégé : de fait il bénéficie d'un code de la consommation depuis 1993. Les règles de protection de ce code concernent d'une part la formation du contrat mais aussi son exécution. 1) La protection lors de la formation du contrat 1) La protection pré-contractuelle