Clauses Abusives évolution Doctrine

la loi 7 1.3.1. Entrée en vigueur de la loi 7 1.4. Les règlements administratifs 7 1.5. Les autres sources du droit 8 1.5.1. La jurisprudence 8 1.5.2. Coutumes et usages 8 1.5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5.4. La doctrine 8 2. Les sources internationales 8 2.1. Traités et accords internationaux 8 2.2. Droit communautaire 8 2.2.1. Construction européenne : 8 2.2.2. Textes obligatoires 8 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 9

être le support de l’entente illicite. Les clauses de non concurrence, qu’on appelle aussi les engagements de non concurrence ce sont des obligations en vertu desquels le débiteur s’engage à ne pas concurrencer l’activité du créancier de l’obligation on est dans un mécanisme contractuel, on applique aussi le droit des obligations le droit commun. Il faut se demander s’il y a des contreparties. C’est un droit transversal mais aussi un droit que la doctrine appelle impérialiste dans la mesure où ce

domaines (contrats, salaires, conditions de travail, etc.) : décrets, arrêtés, circulaires. 4- Sources du droit du travail Il ya trois principales sources : 1- La source étatique : la constitution, la loi, la réglementation, la doctrine, la jurisprudence ; 2- La source internationale : les conventions et recommandations de l’OIT, les accords et les traités continentaux, les accords et traités bilatéraux ; 3- Les sources professionnelles : les conventions collectives

SOMMAIRE 1) Droit objectif ou règle de droit 2 a) La loi 2 b) Le règlement 2 c) La coutume 3 d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine 4 La jurisprudence 4 La doctrine 4 e) Application de la loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c)

d’édification du travail par la voix législative. Lois de 1936 -> règle des 40H par semaine, institution des congés payées, renforcement du procédé des conventions collectives et création des délégués du personnel dans l’entreprise. A la libération, évolution normative importante= création des comités d’entreprise. Avènement de la Vème république en 1958 se distingue par l’émergence de l’idée de participation mais elle se révèle décevante dans la mesure où la volonté d’associer K et L se traduit uniquement

employeurs ne respectant pas les clauses d’une convention collective. Ce type d’action vise a obtenir l’exécution par l’employeur des clauses de la convention et le cas échéant de dommages et intérêts. Dans un 1er temps la cour de cass a estimé que cette action pourrait être intenté par les syndicats en leurs noms propres et quelle était réservée au syndicats signataire de la convention (il faut aussi qu’ils soit obligatoirement représentatifs) .une partie de la doctrine a contesté le fait que seuls

l’entreprise). L’entreprise n’est donc pas uniquement une réunion de contrat mais revêt un caractère institutionnel en partie sans pour autant y être réduite. Cette vision institutionnelle a été à l’origine d’évolutions législatives : règlementation des clauses de non concurrence par exemple. On pourrait penser que droit du travail et droit social serait opposés. Il y a des intérêts qui s’opposent mais cela serait réducteur de s’arrêter à ça. Il y a aussi des points de convergences : on ne peut organiser

niveau national. Les salariés sont représentés par des syndicats c est la relation collectives de travail. On s attache à l étude de la relation du salarié qui le lie à l employeur. On scrute le contrat de travail. Introduction : P1 : l évolution A la révolution la préoccupation majeure rompre avec le droit du travail ancien c est rompre avec les coopérations qui encadre l exercice des différences professions qui était trop régisse. Ils ont proclamé la liberté du travail, levé les entraves

salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie est constituée par des agents publics qui relèvent de leur statut respectif : statut de la fonction publique, magistrature, de l’armée, de la police etc. Cette distinction permet de qualifier les travailleurs

La chose 65 1.1 La chose doit exister 65 La vente des choses futures 66 1.2 L’appropriation de la chose 66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les choses hors commerce 71 1.3.2 Les clauses d’inaliénabilité 74 1.4 La détermination de la chose 75 Section 2 : Le prix 76 2.1 L’existence du prix 76 2.1.1 Détermination 77 2.1.2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les